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3173 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3173

  1. Illustration de Convention collective : Propreté (entreprises de)

    Convention collective : Propreté (entreprises de)

    IDCC :  

    3043

         |      N° de brochure :  

    3173

         |     

    176

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3173 peut être intégré à la CCN Propreté (entreprises de). Ce livre de la CCN a le code NAF suivant : 8129B et qui se rapporte à Désinfection, désinsectisation, dératisation.

Additionnellement on note que les identifiants 9601A, 8121Z associés aux libellés : Nettoyage courant des bâtiments et Autres activités de nettoyage n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe un ensemble de conventions toutes faites pour une branche précise. Une organisation ne possédant pas ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3173 : Zoom sur un article

Article 3

En vigueur non étendu

3.1. Durée hebdomadaire de travail Le nouvel horaire collectif de travail est fixé par référence à la semaine de 35 heures avec date d'effet, au plus tard, le 1er janvier 2000 en l'absence d'accord d'entreprise, ou d'accord national. Dans le cas d'un accord d'entreprise antérieur au 1er janvier 2000, la date d'effet est fixée entre les signataires. Il en est de même en cas d'avenant sur ce sujet au présent accord national. Dans les 2 hypothèses la date d'application est fixée au plus tard 4 mois après la date d'effet. Dans la limite de la période d'application, afin de permettre aux centres de s'adapter, de s'organiser, de rechercher les horaires de travailles plus appropriés, de consulter les instances représentatives du personnel, cette réduction pourra être progressive. 3.2. Durée de travail de référence 3.2.1. La durée de travail de référence est fixée annuellement selon la méthode de décompte suivante : Méthode de décompte, hors féries, de la durée annuelle de travail Nombre de jours par an 365 Congés payés 35 Jours de repos hebdomadaires 94 Total jours de congés 129 Reste en jours travaillés 236 Nombre d'heures par an 1652

La durée annuelle de travail correspond à la quantité d'heures que chaque salarié à temps plein devra effectuer annuellement. 3.2.2. L'application de la réduction du temps de travail avant les échéances légales n'a aucune incidence sur le régime applicable aux heures supplémentaires pendant la période transitoire. Ainsi, les heures effectuées, pendant cette période, entre 35 et 39 heures sont payées au taux normal. A compter du 1er janvier 2000, toute heure effectuée au-delà de 35 heures deviendra une heure supplémentaire. 3.3. Congés supplémentaires Compte tenu de la diversité des situations locales, la définition des jours fériés et des congés supplémentaires relève de la négociation de l'accord d'entreprise ARTT. La commission nationale de suivi de l'accord devra établir au 30 mai 1999 un bilan des accords locaux. En fonction de ceux-ci, elle fera des propositions à la commission paritaire afin de compléter la convention collective 1999. Ces propositions tiendront compte des pratiques des autres conventions collectives appliquées dans les établissements participant au service public hospitalier. 3.4. Mode de décompte du temps de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année. La rémunération mensuelle versée est indépendante de l'horaire effectué. Elle est calculée à partir du salaire mensuel lissé, majoré des primes et indemnités conventionnelles régulières. Ces primes et indemnités liées à une contrainte spécifique sont versées selon les modalités en vigueur dans le centre. Dans la perspective de l'effort

Négociation obligatoire sur la mise en œuvre de la « loi Aubry»

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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