Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3173 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3173

  1. Illustration de Convention collective : Propreté (entreprises de)

    Convention collective : Propreté (entreprises de)

    IDCC :  

    3043

         |      N° de brochure :  

    3173

         |     

    176

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3173 est en lien avec la convention collective Propreté (entreprises de). Ce livre de la convention collective est notamment liée au code APE suivant : 9601A et dont le nom est Désinfection, désinsectisation, dératisation.

De plus on peut noter que les codes 8121Z, 8129B correspondants aux sections : Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel et Nettoyage courant des bâtiments peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre plus de 400 conventions collectives qui sont faites pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3173 : Zoom sur un article

Article 3

En vigueur non étendu

3.1. Durée hebdomadaire de travail Le nouvel horaire collectif de travail est fixé par référence à la semaine de 35 heures avec date d'effet, au plus tard, le 1er janvier 2000 en l'absence d'accord d'entreprise, ou d'accord national. Dans le cas d'un accord d'entreprise antérieur au 1er janvier 2000, la date d'effet est fixée entre les signataires. Il en est de même en cas d'avenant sur ce sujet au présent accord national. Dans les 2 hypothèses la date d'application est fixée au plus tard 4 mois après la date d'effet. Dans la limite de la période d'application, afin de permettre aux centres de s'adapter, de s'organiser, de rechercher les horaires de travailles plus appropriés, de consulter les instances représentatives du personnel, cette réduction pourra être progressive. 3.2. Durée de travail de référence 3.2.1. La durée de travail de référence est fixée annuellement selon la méthode de décompte suivante : Méthode de décompte, hors féries, de la durée annuelle de travail Nombre de jours par an 365 Congés payés 35 Jours de repos hebdomadaires 94 Total jours de congés 129 Reste en jours travaillés 236 Nombre d'heures par an 1652

La durée annuelle de travail correspond à la quantité d'heures que chaque salarié à temps plein devra effectuer annuellement. 3.2.2. L'application de la réduction du temps de travail avant les échéances légales n'a aucune incidence sur le régime applicable aux heures supplémentaires pendant la période transitoire. Ainsi, les heures effectuées, pendant cette période, entre 35 et 39 heures sont payées au taux normal. A compter du 1er janvier 2000, toute heure effectuée au-delà de 35 heures deviendra une heure supplémentaire. 3.3. Congés supplémentaires Compte tenu de la diversité des situations locales, la définition des jours fériés et des congés supplémentaires relève de la négociation de l'accord d'entreprise ARTT. La commission nationale de suivi de l'accord devra établir au 30 mai 1999 un bilan des accords locaux. En fonction de ceux-ci, elle fera des propositions à la commission paritaire afin de compléter la convention collective 1999. Ces propositions tiendront compte des pratiques des autres conventions collectives appliquées dans les établissements participant au service public hospitalier. 3.4. Mode de décompte du temps de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année. La rémunération mensuelle versée est indépendante de l'horaire effectué. Elle est calculée à partir du salaire mensuel lissé, majoré des primes et indemnités conventionnelles régulières. Ces primes et indemnités liées à une contrainte spécifique sont versées selon les modalités en vigueur dans le centre. Dans la perspective de l'effort

Négociation obligatoire sur la mise en œuvre de la « loi Aubry»

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.