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3180 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3180

  1. Illustration de Convention collective : Salariés du particulier employeur

    Convention collective : Salariés du particulier employeur

    IDCC :  

    2111

         |      N° de brochure :  

    3180

         |     

    201

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3180 se réfère à la CCN Salariés du particulier employeur. Cette convention est liée au code APE : 9700Z et dont le nom est Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe une bibliothèque de conventions qui sont pensées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3180 : Zoom sur un article

Article 1-8-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 avril 1998 BO conventions collectives 98-23 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.

Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et

- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus

avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 1.8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :

- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;

- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;

- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.

Enfin si, malgré les dispositions de l'article 1.1.5, un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice est étendue aux cas prévus à l'article 1.8.1.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.

Autorisations d'absences.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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