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Blog3180 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3180 se réfère à la C.C.N. Salariés du particulier employeur. Ce livre de la convention se rapporte au code APE suivant : 9700Z et dont la classification est Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe plus de 400 CCN qui sont établies pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3180 : Zoom sur un article
Article 1-8-2
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 5 du 29 avril 1998 BO conventions collectives 98-23 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998.
Le salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et
- moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- au-delà de 10 ans : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ancienneté est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus
avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 1.8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :
- 1 mois de salaire, pour une présence entre 10 et 15 ans ;
- 2 mois de salaire, pour une présence comprise entre 15 et 20 ans ;
- 3 mois de salaire, pour une présence au-delà de 20 années.
Enfin si, malgré les dispositions de l'article 1.1.5, un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice est étendue aux cas prévus à l'article 1.8.1.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.
Autorisations d'absences.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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