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Blog3181 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure ci-contre : 3181 se réfère à la convention Édition de musique. Cette convention collective possède le code NAF suivant : 3299Z et dont le nom est Autres activités manufacturières n.c.a..
Par ailleurs on peut noter que l'identifiant 3299Z : Édition de livres peut de la même façon être lié à cette convention.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre énormément de CCN toutes faites pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3181 : Zoom sur un article
Article 4
En vigueur non étendu
La présente convention se substitue, dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des " centres de gestion agréés " à toute convention collective, accord collectif ou " statut " qui aurait été appliqué volontairement en l'absence de convention visant ce secteur d'activité.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction des avantages acquis à titre individuel par le personnel en fonction antérieurement à sa date d'effet. Il en est ainsi, tout spécialement, des avantages qui se seront intégrés au contrat de travail émanant de conventions collectives ou de statuts que les " centres de gestion agréés " auraient pu appliquer de manière volontaire en l'absence de convention collective s'appliquant de droit.
Par ailleurs, les avantages nés de la présente convention collective ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certains " centres de gestion agréés " et dont la source de droit leur ayant donné naissance subsisterait. D'une part, la volonté de maintenir cette source de droit, nonobstant l'existence de la convention collective présente, fera l'objet d'une notification écrite du centre, d'autre part, en pareil cas, seule sera maintenue la disposition globalement la plus favorable, l'appréciation se faisant conformément à la jurisprudence, type d'avantages par type d'avantages, et sur l'ensemble des personnels.
La rémunération différentielle sanctionnant l'ancienneté sous la forme d'une prime portée distinctement sur le bulletin de paie ou d'une rémunération supplémentaire est de même nature que
Ancienneté
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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