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Le Blog3181 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3181 correspond à la CCN Édition de musique. Ce livre de la convention a le code NAF suivant : 3299Z et dont l'intitulé est Autres activités manufacturières n.c.a..
De plus l'identifiant 3299Z : Édition de livres peut de la même façon être assimilé à cette convention.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe énormément de CCN toutes élaborées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3181 : Zoom sur un article
Article 4
En vigueur non étendu
La présente convention se substitue, dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des " centres de gestion agréés " à toute convention collective, accord collectif ou " statut " qui aurait été appliqué volontairement en l'absence de convention visant ce secteur d'activité.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction des avantages acquis à titre individuel par le personnel en fonction antérieurement à sa date d'effet. Il en est ainsi, tout spécialement, des avantages qui se seront intégrés au contrat de travail émanant de conventions collectives ou de statuts que les " centres de gestion agréés " auraient pu appliquer de manière volontaire en l'absence de convention collective s'appliquant de droit.
Par ailleurs, les avantages nés de la présente convention collective ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certains " centres de gestion agréés " et dont la source de droit leur ayant donné naissance subsisterait. D'une part, la volonté de maintenir cette source de droit, nonobstant l'existence de la convention collective présente, fera l'objet d'une notification écrite du centre, d'autre part, en pareil cas, seule sera maintenue la disposition globalement la plus favorable, l'appréciation se faisant conformément à la jurisprudence, type d'avantages par type d'avantages, et sur l'ensemble des personnels.
La rémunération différentielle sanctionnant l'ancienneté sous la forme d'une prime portée distinctement sur le bulletin de paie ou d'une rémunération supplémentaire est de même nature que
Ancienneté
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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Conventions collectives par secteurs économiques
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