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3185 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3185

  1. Illustration de Convention collective : Couture parisienne

    Convention collective : Couture parisienne

    IDCC :  

    303

         |      N° de brochure :  

    3185

         |     

    174

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3185 est assimilable à la CCN Couture parisienne. Ce livre de la CCN possède notamment le code NAF : 1413Z et qui se rapporte à Vente à distance sur catalogue général.

Par ailleurs on note que les codes 4791B, 4791A liés aux libellés : Vente à distance sur catalogue spécialisé et Activités spécialisées de design peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe une bibliothèque de CCN toutes construites pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3185 : Zoom sur un article

Article 2.8.2.

En vigueur non étendu

2.8.2.1. Egalité de salaire et d'emploi

Pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, les employeurs s'engagent à assurer l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu'entre les salariés français et étrangers.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des 2 sexes.

2.8.2.2. Travailleurs handicapés

Les grilles de rémunération annexées à la présente convention s'appliquent également aux travailleurs handicapés sans diminution de rémunération.

2.8.2.3. Travail à temps partiel

Le temps partiel concerne tous les postes d‘une durée du travail inférieure à la durée conventionnelle.

Le temps partiel qui doit être volontaire peut prendre différentes formes. Le travail à temps scolaire, le partage d‘un poste entre 2 salariés ainsi que le temps partiel annualisé sont les formes qui peuvent être proposées aux salariés.

Les salariés employés à temps partiel voient leurs droits à rémunération (rémunération minimale annuelle garantie, compléments de rémunération ... ) calculés au pro rata de leur temps de travail effectif.

Les salariés affectés, à titre permanent, à un emploi à temps partiel, souhaitant reprendre un poste à temps complet, bénéficient d‘une priorité pour l‘attribution de tout emploi à temps plein créé ou se libérant, sous réserve que cet emploi relève de sa catégorie professionnelle ou d‘un emploi équivalent.

Afin de faciliter l‘expression de ce droit, le centre doit porter à la connaissance du personnel les postes libérés ou créés, susceptibles d‘être à temps plein, par voie d‘affichage sur les panneaux réservés à la communication au personnel, ou directement au salarié concerné si, préalablement, ce dernier en a exprimé le souhait par écrit.

Modalités de versement de la rémunération

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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