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Blog3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure ci-contre : 3188 se réfère à la convention collective Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Ce livre de la convention possède notamment le code NAF suivant : 6630Z et dont le nom est Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.
Par ailleurs on note que les codes 6492Z, 6420Z associés aux libellés : Autre distribution de crédit et Activités des sociétés holding peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il est possible de trouver une multitude de conventions toutes élaborées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article
Article 2.2
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés
Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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