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3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3188

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

Le n° de brochure ci-contre : 3188 est en lien avec la C.C.N. Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code NAF suivant : 6499Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a..

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 6491Z, 6430Z associés aux catégories : Fonds de placement et entités financières similaires et Crédit-bail peuvent correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a plus de 400 conventions toutes élaborées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article

Article 2.2

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés

Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).

C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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