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3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3188

  1. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)

Le n° de brochure 3188 correspond à la CCN Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Ce livre de la convention collective est notamment liée au code NAF : 6430Z et dont l'intitulé est Crédit-bail.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 6612Z, 6499Z liés aux catégories : Gestion de fonds et Activités des sociétés holding peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre plus de 400 CCN qui sont faites pour une branche précise. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article

Article 2.2

En vigueur étendu

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés

Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.

Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).

C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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