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Le Blog3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure 3188 est en lien avec la convention Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 6430Z et qui porte l'intitulé suivant : Fonds de placement et entités financières similaires.
De plus il est à noter que les codes 6492Z, 6420Z associés aux catégories : Crédit-bail et Activités des sociétés holding peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel
Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre énormément de CCN toutes construites pour un secteur précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article
Article 2.2
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés
Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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