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Le Blog3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3188 est lié à la CCN Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Cette convention est notamment répertoriée sous le code NAF : 6612Z et dont la classification est Activités des sociétés holding.
Par ailleurs les codes 6630Z, 6430Z associés aux catégories : Fonds de placement et entités financières similaires et Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de CCN qui sont construites pour une branche précise. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article
Article 2.2
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés
Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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