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Blog3188 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure ci-contre : 3188 se réfère à la convention Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel). Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 6420Z et qui porte le titre : Autre distribution de crédit.
Additionnellement on peut noter que les codes 6612Z, 6491Z liés aux libellés : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et Courtage de valeurs mobilières et de marchandises peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.
Pourquoi des conventions collectives?
Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des renseignements sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre plus de 400 CCN qui sont pensées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3188 : Zoom sur un article
Article 2.2
En vigueur étendu
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission nationale paritaire d'interprétation dont le but est de donner un avis sur les difficultés
Elle a la même composition que la commission nationale de conciliation instituée à l'article 2.1.2 de la présente convention.
Le secrétariat de la commission paritaire d'interprétation est assuré par le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
C'est au siège de ce secrétariat que les organisations représentatives sur le plan national doivent saisir la commission des litiges relatifs à l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de la présente convention, à charge pour le secrétariat de réunir la commission dans un délai de 1 mois. Les avis délibérés à la majorité des voix par la commission paritaire d'interprétation auront la même force exécutoire que la convention elle-même lorsqu'ils sont incorporés à la convention par voie d'avenant, sur décision de la commission mixte nationale (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 3 avril 2007, art. 1er).
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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