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3190 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3190

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Le numéro de brochure suivant : 3190 correspond à la C.C.N. Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Ce livre de la convention possède le code NAF suivant : 4110A et dont l'intitulé est Promotion immobilière de logements.

Additionellement on peut noter que le code 4110A : Location de logements peut par ailleurs correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions collectives toutes créées pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3190 : Zoom sur un article

Article 7.2.2

En vigueur étendu

Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires, à savoir : - le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ; - le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ; - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; - la désignation du poste de travail ;

- l'intitulé de la convention collective applicable ;

- la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ;

- le montant de la rémunération, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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