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3190 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3190

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Le numéro de brochure ci-contre : 3190 se réfère à la convention collective Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Cette convention collective est liée au code APE : 4110A et qui se rapporte à Promotion immobilière de logements.

Par ailleurs le code 4110A : Location de logements peut également être assimilé à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de conventions collectives qui sont faites pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3190 : Zoom sur un article

Article 7.2.2

En vigueur étendu

Outre les clauses prévues à l'article 7.2.1, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les clauses prévues à l'article L. 122-3-1 du code du travail, sous réserve des clauses instituées ultérieurement par les dispositions légales ou réglementaires, à savoir : - le motif temporaire du recours tel que prévu par la loi ; - le nom et la qualification du salarié remplacé (le cas échéant) ; - la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; - la désignation du poste de travail ;

- l'intitulé de la convention collective applicable ;

- la durée de la période d'essai prévue, le cas échéant ;

- le montant de la rémunération, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ; - le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l'organisme de prévoyance.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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