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3190 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3190

  1. Illustration de Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel)

Le n° de brochure ci-contre : 3190 correspond à la convention Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel). Cette convention a le code NAF suivant : 4110A et qui porte l'intitulé suivant : Promotion immobilière de logements.

Par ailleurs on note que l'identifiant 4110A : Location de logements peut aussi correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont faites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3190 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être fournis par la direction.

Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail ; le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin sera considéré comme temps de travail et payé aux salariés sur la base de leur salaire effectif.

La date et les heures de commencement et de fin de scrutin, ainsi que l'organisation de celui-ci, notamment celle des isoloirs et la couleur des bulletins, seront déterminées dans l'accord pré-électoral entre la direction et les organisations syndicales intéressées.

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'aura pu intervenir pourront être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.

Les parties s'attacheront à fixer la date des élections en dehors des périodes durant lesquelles une partie importante du personnel est en congé.

Dans les entreprises travaillant selon un cycle continu, un accord pourra être recherché entre les employeurs et l'ensemble des organisations syndicales existant dans l'entreprise visant à l'organisation des élections en dehors des heures de travail. Cet accord devra assurer toutes garanties quant au respect du suffrage exprimé si les élections doivent durer plusieurs jours.

> Vote par correspondance

Les électeurs malades, accidentés, en déplacement ou en congé auront la faculté de voter par correspondance selon des conditions fixées par l'accord électoral. Cet accord devra tenir compte des modalités suivantes.

La direction fournira en temps utile le jeu d'enveloppes et de bulletins prévu à l'article précédent.

Les intéressés feront parvenir au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, une enveloppe revêtue de leurs noms et signatures et contenant l'enveloppe de vote qui renfermera la liste de leur choix. L'enveloppe extérieure ne pourra être ouverte que par le bureau de vote. Si cet envoi parvient à l'entreprise après la clôture des opérations électorales, il sera retourné à son expéditeur.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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