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3191 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3191

  1. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    IDCC :  

    1588

         |      N° de brochure :  

    3191

         |     

    84

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3191 se réfère à la CCN HLM - sociétés coopératives (personnel). Cette CCN mentionne le code NAF : 6820A et qui se rapporte à Location de logements.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions collectives toutes pensées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3191 : Zoom sur un article

Article 2.1.2

En vigueur étendu

Il est institué une commission nationale composée au minimum de 4 membres représentants des employeurs et de 4 membres représentants des salariés, appartenant aux organisations signataires ou adhérentes. Chaque collège devra comporter un même nombre de membres. La commission nationale se réunira à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins 1 semaine à l'avance.

La commission aura à examiner entre autres :

# les conflits collectifs ou, facultativement, les litiges individuels qui n'auront pu être réglés au sein des commissions régionales ;

# le règlement des conflits collectifs de travail se situant hors de la compétence des commissions régionales ;

# la formation des commissions régionales et leur fonctionnement régulier conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus.

En accord avec la majorité des membres présents, et en cours de réunion, la commission nationale de conciliation peut à tout moment se transformer en commission nationale paritaire d'interprétation lorsque la conciliation demandée vise l'interprétation de la présente convention collective.

Commission nationale paritaire d'interprétation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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