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Convention collective : 3191

  • N° de brochure: 3191

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  1. Illustration de Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel)

    IDCC :  

    1588

         |      N° de brochure :  

    3191

         |     

    84

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3191 est en lien avec la C.C.N. CCN HLM - sociétés coopératives (personnel). Ce livre de la CCN se rapporte au code NAF : 6820A et qui porte l'intitulé suivant : Location de logements.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a un ensemble de conventions qui sont créées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Convention collective n° 3191 : Zoom sur un article

Article 2.1.2

En vigueur étendu

Il est institué une commission nationale composée au minimum de 4 membres représentants des employeurs et de 4 membres représentants des salariés, appartenant aux organisations signataires ou adhérentes. Chaque collège devra comporter un même nombre de membres. La commission nationale se réunira à la requête de la partie la plus diligente formulée au moins 1 semaine à l'avance.

La commission aura à examiner entre autres :

# les conflits collectifs ou, facultativement, les litiges individuels qui n'auront pu être réglés au sein des commissions régionales ;

# le règlement des conflits collectifs de travail se situant hors de la compétence des commissions régionales ;

# la formation des commissions régionales et leur fonctionnement régulier conformément à l'article 2.1.1 ci-dessus.

En accord avec la majorité des membres présents, et en cours de réunion, la commission nationale de conciliation peut à tout moment se transformer en commission nationale paritaire d'interprétation lorsque la conciliation demandée vise l'interprétation de la présente convention collective.

Commission nationale paritaire d'interprétation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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