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3193 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3193

  1. Illustration de Convention collective : Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers)

Le numéro de brochure 3193 correspond à la convention collective Bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (ouvriers). Cette convention mentionne le code APE suivant : 4299Z et qui porte l'intitulé suivant : Construction de routes et autoroutes.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 4399D, 4399A liés aux sections : Ingénierie, études techniques et Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe une bibliothèque de CCN toutes établies pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3193 : Zoom sur un article

Article 15

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 65 du 1 août 1986 en vigueur le 1er août 1986 étendu par arrêté du 28 novembre 1986 JORF 9 décembre 1986.

Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que de la convention et des accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise.

Les délégués ont également pour mission de saisir l'inspection du travail et de la protection sociale agricoles de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à son représentant.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Ils assureront en outre conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.

Conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, modifiée par l'avenant du 10 mai 1976 (1), en l'absence de comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel seront réunis et consultés si l'employeur projette d'effectuer un licenciement collectif pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel.

A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués exerceront les fonctions dévolues à ce comité conformément aux dispositions de l'article L. 236-1 du code du travail, alinéas 2 et 4.

(1) Voir annexe VIII.

Comité d'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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