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3196 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3196

  1. Illustration de Convention collective : Prévention et sécurité

    Convention collective : Prévention et sécurité

    IDCC :  

    1351

         |      N° de brochure :  

    3196

         |     

    306

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3196 est lié à la convention Prévention et sécurité. Ce livre de la convention a le code NAF : 7490B et dont l'intitulé est Activités de sécurité privée.

Par ailleurs les identifiants 8020Z, 8010Z associés aux catégories : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses et Activités liées aux systèmes de sécurité peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions toutes établies pour un domaine précis. Une société n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3196 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur non étendu

aux réductions offensives et défensives Il résulte des dispositions de la loi précitée que tous les salariés présents dans le centre avant la date d'entrée en vigueur du nouvel horaire collectif et couvert par la convention collective du 1 er janvier 1999 ouvrent en principe droit aux aides dès lors qu'ils bénéficient de la réduction du temps de travail. Cette règle concerne aussi bien les réductions d'horaires offensives que défensives. Sont ainsi visés les salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective soumis, avant la réduction du temps de travail, à un horaire individuel lorsque cet horaire est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif pour être porté à 35 heures ou l'équivalent mensuel ou annuel au plus. Sont également visés les salariés à temps partiel : l'horaire est réduit dans la même proportion que l'horaire collectif. Le maintien de l'activité et le maintien de l'effectif sont des valeurs partagées par l'etat, les organismes d'assurance maladie, les centres de lutte contre le cancer, les partenaires sociaux et le personnel. Les organismes de tutelle devront tenir compte pour l'évolution des budgets des centres des dispositions contenues dans le présent accord et dans les accords d'entreprise s'y référant afin de maintenir ces 2 valeurs présentes dans les centres de lutte contre le cancer. Dans les accords locaux, les partenaires sociaux et la direction du centre s'engagent à étudier dès la signature de l'accord une pérennisation des embauches ou des emplois préservés au-delà de l'obligation légale. De la même façon ceux-ci s'engagent à affecter exclusivement les aides de l'etat sur la réduction du temps de travail ainsi que les atténuations de dépenses prévues dans leur accord aux engagements souscrits dans la convention signée avec l'etat, c'est-à-dire la sauvegarde ou la création d'emplois. L'excédent éventuel annuel de ces recettes par rapport aux dépenses salariales des embauches compensatrices à la réduction du temps de travail ou à la sauvegarde des emplois sera provision né au compte de résultat et reporté sur l'exercice budgétaire suivant avec, exclusivement, la même affectation. Le centre fournira à ses instances représentatives du personnel les informations sur les embauches réalisées et sur le maintien des effectifs. 4.2. Dispositions spécifiques

aux réductions offensives Les salariés embauchés ultérieurement dans le cadre des contreparties d'embauche liées aux réductions offensives du temps de travail ouvrent droit aux aides et dispositions du présent accord. Sont visés tous les salariés embauchés après l'entrée en vigueur du nouvel horaire réduit, dans son périmètre et pour autant qu'ils soient soumis à ce nouvel horaire ou à un horaire individuel inférieur. Sont également visés les salariés à temps partiel bénéficiant d'une augmentation de leur horaire individuel comptabilisé en contrepartie de la réduction de l'horaire collectif. Le nombre d'embauches nouvelles doit être au moins égal à 6 % de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement. 4.3. Dispositions spécifiques

aux réductions défensives Dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'accord d'entreprise détermine le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver. Le nombre de licenciements évités doit représenter au moins 6 % de l'effectif auquel la réduction du temps de travail s'applique effectivement.

Dispositions spécifiques au travail a temps réduit

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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