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3198 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3198

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)

Le numéro de brochure 3198 peut être intégré à la CCN Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés). Cette convention collective se rapporte notamment au code NAF suivant : 8710A et dont l'intitulé est Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.

De plus les identifiants 8710B, 8810C correspondants aux catégories : Activité des médecins généralistes et Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents peuvent de la même façon correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un ensemble de CCN toutes établies pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3198 : Zoom sur un article

Article 1-5

En vigueur étendu

1.51. Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus 1, et doit exposer l'origine et l'étendu du différend.

Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.

1.52. Commissions régionales de conciliation

Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.

Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de cinq jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.

(1) Ou, à défaut, départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.

Règles générales

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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