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3198 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3198

  1. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)

Le n° de brochure 3198 correspond à la C.C.N. Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés). Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code NAF suivant : 8710B et qui porte l'intitulé suivant : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés.

De plus les codes 8810C, 8710A liés aux catégories : Entretien corporel et Enseignement post-secondaire non supérieur peuvent par ailleurs correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 CCN toutes pensées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3198 : Zoom sur un article

Article 1-5

En vigueur étendu

1.51. Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.

Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.

La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.

La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus 1, et doit exposer l'origine et l'étendu du différend.

Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.

1.52. Commissions régionales de conciliation

Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la deuxième partie des conventions collectives régionales (1) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.

Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de cinq jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.

(1) Ou, à défaut, départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.

Règles générales

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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