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3205 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3205

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

L'identifiant de brochure suivant : 3205 est en lien avec la C.C.N. Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers. Cette convention mentionne le code APE suivant : 7112A et qui se rapporte à Activité des géomètres.

Par ailleurs on peut noter que le code 7112A : Activité des économistes de la construction peut aussi être assimilé à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions qui sont élaborées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3205 : Zoom sur un article

Article 14

Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales relatives à la sécurité du travail. Conformément à la loi, les établissements employant 50 salariés mettront en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce comité sera consulté sur toutes les questions relevant de sa compétence : chacun des représentants du personnel, membre du CHSCT, disposera d'un crédit d'heures nécessaires à l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L. 236-7 du code du travail. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 236-10 du code du travail relatif à la formation de ces membres, le seuil des 300 salariés est ramené à 200. Dans le cas où, dans les établissements de plus de 50 salariés, un tel comité n'aurait pas été mis en place, l'ensemble des missions et moyens du CHSCT serait dévolu aux délégués du personnel. Les salariés s'engagent à respecter les prescriptions qui leur sont imposées en matière d'hygiène et de sécurité ; ils s'engagent notamment à utiliser les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition. Les salariés doivent, en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, signaler immédiatement à l'employeur toute situation de travail objectivement dangereuse. S'agissant de matériels temporaires, cela entraîne des contraintes particulières en matière de sécurité en particulier :

# lorsque la précipitation de neige dépasse 4 centimètres dans la mesure où l'accumulation n'a pu être évitée sur la couverture (par chauffage, déblaiement...) ; # lorsque le vent normal atteint ou peut atteindre les 90 kilomètres/heure ; # en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public. Dans ces conditions, l'employeur pourra utiliser les services du personnel compétent afin d'effectuer le travail que les impératifs de sécurité imposent, y compris dans le cadre d'un préavis de grève. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se seront retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif sérieux de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie, pour la santé de chacun d'eux (art. L. 231-1 du code du travail).

Embauche

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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