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3205 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3205

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

Le n° de brochure ci-contre : 3205 se réfère à la convention Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers. Cette convention collective se rapporte au code APE : 7112A et qui porte l'intitulé suivant : Activité des géomètres.

Par ailleurs le code 7112A : Activité des économistes de la construction peut de la même façon se référer à cette convention.

Intérêt des conventions

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre énormément de conventions collectives qui sont élaborées pour une branche précise. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3205 : Zoom sur un article

Article 14

Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales relatives à la sécurité du travail. Conformément à la loi, les établissements employant 50 salariés mettront en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ce comité sera consulté sur toutes les questions relevant de sa compétence : chacun des représentants du personnel, membre du CHSCT, disposera d'un crédit d'heures nécessaires à l'exercice de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L. 236-7 du code du travail. En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 236-10 du code du travail relatif à la formation de ces membres, le seuil des 300 salariés est ramené à 200. Dans le cas où, dans les établissements de plus de 50 salariés, un tel comité n'aurait pas été mis en place, l'ensemble des missions et moyens du CHSCT serait dévolu aux délégués du personnel. Les salariés s'engagent à respecter les prescriptions qui leur sont imposées en matière d'hygiène et de sécurité ; ils s'engagent notamment à utiliser les dispositifs de sécurité et de prévention mis à leur disposition. Les salariés doivent, en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, signaler immédiatement à l'employeur toute situation de travail objectivement dangereuse. S'agissant de matériels temporaires, cela entraîne des contraintes particulières en matière de sécurité en particulier :

# lorsque la précipitation de neige dépasse 4 centimètres dans la mesure où l'accumulation n'a pu être évitée sur la couverture (par chauffage, déblaiement...) ; # lorsque le vent normal atteint ou peut atteindre les 90 kilomètres/heure ; # en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public. Dans ces conditions, l'employeur pourra utiliser les services du personnel compétent afin d'effectuer le travail que les impératifs de sécurité imposent, y compris dans le cadre d'un préavis de grève. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se seront retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif sérieux de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie, pour la santé de chacun d'eux (art. L. 231-1 du code du travail).

Embauche

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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