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3205 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3205

  1. Illustration de Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers

L'identifiant de brochure suivant : 3205 peut être intégré à la convention collective Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers. Cette convention est liée au code APE : 7112A et dont l'intitulé est Activité des géomètres.

Par ailleurs l'identifiant 7112A : Activité des économistes de la construction peut également se référer à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est rédigée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe une multitude de conventions collectives toutes construites pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3205 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

1° Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les salariés sont autorisés, pour rechercher un nouvel emploi, à s'absenter deux heures par jour, dans la limite de quarante-huit heures si le préavis est d'un mois et de soixante-quinze heures au-delà d'un mois.

2° Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé, en tenant compte, dans la mesure du possible, des heures d'ouverture des bureaux de placement. En cas de désaccord, elles sont prises un jour au gré du salarié, le jour suivant au gré de l'employeur.

3° Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois.

4° Ces heures d'absence sont obligatoirement payées au salarié congédié. Toutefois, le salarié ayant trouvé un emploi ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir de ces dispositions.

5° Indépendamment du certificat de travail, obligatoirement remis au salarié à l'expiration du contrat, l'employeur lui délivre sur sa demande, dès l'ouverture du préavis, une attestation indiquant sa qualification et la date de cessation de travail.

Sécurité de l'emploi.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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