Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog3217 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure suivant : 3217 est imputable à la convention collective Aide ou maintien à domicile (organismes d'). Ce livre de la CCN possède notamment le code NAF suivant : 8690F et qui porte le titre : Activités de santé humaine non classées ailleurs.
Par ailleurs les codes 8810A, 8690E liés aux intitulés : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé et Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées peuvent correspondre à cette brochure.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité
Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des données sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe une bibliothèque de CCN toutes créées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3217 : Zoom sur un article
Article 45
En vigueur non étendu
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines
8 semaines
12 semaines
16 semaines
20 semaines
24 semaines
28 semaines
32 semaines
36 semaines
40 semaines
44 semaines
En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.
En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.
Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :
– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ; – pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ; – pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.
Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.