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3217 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3217

  1. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')

    Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')

    IDCC :  

    1258

         |      N° de brochure :  

    3217

         |     

    37

    pages

L'identifiant de brochure 3217 correspond à la convention Aide ou maintien à domicile (organismes d'). Cette convention mentionne le code APE suivant : 8899A et dont le nom est Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

Additionnellement les identifiants 8690E, 8810A liés aux libellés : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de conventions qui sont faites pour une branche précise. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3217 : Zoom sur un article

Article 45

En vigueur non étendu

Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :

4 semaines

8 semaines

12 semaines

16 semaines

20 semaines

24 semaines

28 semaines

32 semaines

36 semaines

40 semaines

44 semaines

En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.

En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.

Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :

– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ; – pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ; – pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.

Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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