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Blog3217 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure 3217 est imputable à la convention Aide ou maintien à domicile (organismes d'). Cette convention a le code APE suivant : 8720B et dont la classification est Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
Par ailleurs il est à noter que les codes 8899B, 8710A associés aux sections : Activités des infirmiers et des sages-femmes et Hébergement social pour personnes âgées peuvent aussi correspondre à cette convention.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe une multitude de conventions collectives qui sont établies pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3217 : Zoom sur un article
Article 45
En vigueur non étendu
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines
8 semaines
12 semaines
16 semaines
20 semaines
24 semaines
28 semaines
32 semaines
36 semaines
40 semaines
44 semaines
En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.
En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.
Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :
– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ; – pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ; – pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.
Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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