Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog3217 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
L'identifiant de brochure 3217 correspond à la convention Aide ou maintien à domicile (organismes d'). Cette convention mentionne le code APE suivant : 8899A et dont le nom est Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
Additionnellement les identifiants 8690E, 8810A liés aux libellés : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents et Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.
Pourquoi des conventions collectives?
Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de conventions qui sont faites pour une branche précise. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3217 : Zoom sur un article
Article 45
En vigueur non étendu
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines
8 semaines
12 semaines
16 semaines
20 semaines
24 semaines
28 semaines
32 semaines
36 semaines
40 semaines
44 semaines
En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.
En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.
Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :
– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ; – pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ; – pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.
Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.