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Blog3217 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure ci-contre : 3217 peut être intégré à la CCN Aide ou maintien à domicile (organismes d'). Cette convention a le code NAF : 8730B et qui porte l'intitulé suivant : Activités de santé humaine non classées ailleurs.
De plus on peut noter que les identifiants 8899B, 8899A correspondants aux libellés : Hébergement social pour personnes âgées et Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel
Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des renseignements sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre un grand nombre de conventions qui sont construites pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3217 : Zoom sur un article
Article 45
En vigueur non étendu
Les salariés comptant, conformément aux dispositions légales, 1 an de travail effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence pour le calcul des congés visée à l'article 46 ci-après ont droit à un congé payé annuel de 26 jours ouvrés. Les salariés ayant au terme de la période de référence moins de 1 an de travail effectif ou de périodes légalement assimilées à du travail effectif, conformément aux dispositions légales, ont droit à un congé annuel payé calculé selon le barème suivant :
4 semaines
8 semaines
12 semaines
16 semaines
20 semaines
24 semaines
28 semaines
32 semaines
36 semaines
40 semaines
44 semaines
En fonction de la période de référence, telle que définie à l'article 45, la période normale de prise des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.
En application de l'article L. 223-8 du code du travail, le congé d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné à la demande de l'intéressé. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 10 jours ouvrés continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires.
Les salariés qui prennent tout ou partie de leur congé annuel hors période définie à l'alinéa 3 de l'article précité bénéficient, dans la limite d'un plafond de 5 jours ouvrés, du supplément de congé suivant :
– pour les 3 ou 4 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 1 jour ouvré ; – pour les 5 premiers jours ouvrés consécutifs ou non : 2 jours ouvrés ; – pour toute fraction de 5 jours ouvrés consécutifs : 1 jour ouvré.
Le supplément de congé doit obligatoirement être pris entre le 1er novembre et le 30 avril, le choix des dates de congé étant subordonné aux nécessités de service.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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