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3220 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3220

  1. Illustration de Convention collective : Centres de gestion agrées

    Convention collective : Centres de gestion agrées

    IDCC :  

    1237

         |      N° de brochure :  

    3220

         |     

    90

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3220 est imputable à la convention collective Centres de gestion agrées. Ce livre de la CCN a le code APE : 6920Z et dont l'intitulé est Activités comptables.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a un grand nombre de CCN toutes pensées pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3220 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur non étendu

Les employés et cadres ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :

- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 4 jours ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ; - mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;

- décès d'autres ascendants ou descendants : 1 jour ; - rentrée des classes :

- pour un enfant de moins de 6 ans : 1 jour ;

- pour un enfant de 6 ans à 9 ans inclus : 1 / 2 journée ; - mariage du salarié : 5 jours ;

- pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours ;

- journée d'appel de préparation à la défense : 1 jour ;

- examen professionnel : durée de l'examen après accord préalable du centre ;

- 2 jours ouvrés consécutifs, 2 fois par année civile, sur justificatif d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence de l'un des parents pour garder un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 8 ans, sous réserve que le conjoint ait une activité salariée et qu'il ne bénéficie pas du même avantage.

Ces jours ouvrables d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événéments en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

En ce qui concerne les jours exceptionnels suite à un décès, ceux-ci peuvent ne pas être obligatoirement consécutifs.

Jours fériés

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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