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3221 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3221

  1. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    IDCC :  

    1278

         |      N° de brochure :  

    3221

         |     

    149

    pages

L'identifiant de brochure 3221 est lié à la convention collective Habitat - PACT et ARIM (personnel). Cette convention collective se rapporte notamment au code APE suivant : 8899B et qui porte l'intitulé suivant : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 8899A, 9499Z associés aux sections : Action sociale sans hébergement n.c.a. et Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a plus de 400 conventions qui sont pensées pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3221 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention.

Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise.

Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les salariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant dix salariés et plus dans la même période de trente jours, ce licenciement faisant l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au second alinéa du présent article.

Préavis pendant la période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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