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3221 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3221

  1. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    IDCC :  

    1278

         |      N° de brochure :  

    3221

         |     

    149

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3221 est en lien avec la convention Habitat - PACT et ARIM (personnel). Cette CCN se rapporte notamment au code APE : 9499Z et qui porte le titre : Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.

De plus on peut noter que les identifiants 8899B, 8899A liés aux intitulés : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et Action sociale sans hébergement n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a une bibliothèque de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3221 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention.

Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise.

Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les salariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant dix salariés et plus dans la même période de trente jours, ce licenciement faisant l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au second alinéa du présent article.

Préavis pendant la période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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