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3221 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3221

  1. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    IDCC :  

    1278

         |      N° de brochure :  

    3221

         |     

    149

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3221 est lié à la CCN Habitat - PACT et ARIM (personnel). Ce livre de la convention est notamment liée au code APE : 8899B et dont la classification est Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 8899A, 9499Z en lien avec les sections : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire et Action sociale sans hébergement n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre plus de 400 conventions collectives qui sont faites pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3221 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.

La lettre de résiliation du contrat de travail se référera, s'il y a lieu, aux stipulations du contrat de travail ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par le salarié et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de la présente convention.

Tout salarié licencié, quels que soit son ancienneté, la taille de l'entreprise et le motif du licenciement, sera convoqué par l'employeur à un entretien préalable.

La convocation à cet entretien sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge indiquant l'objet de la convocation et rappelant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par une personne extérieure inscrite sur une liste établie par le préfet quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise.

Seuls seront exclus du champ d'application de l'entretien préalable les salariés inclus dans un projet de licenciement économique concernant dix salariés et plus dans la même période de trente jours, ce licenciement faisant l'objet d'une consultation des représentants du personnel.

Le licenciement du salarié est notifié selon les modalités prévues au second alinéa du présent article.

Préavis pendant la période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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