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3222 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3222

  1. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3222

         |     

    12

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3222 est imputable à la CCN Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels). Cette convention collective a le code APE : 4791A et dont l'intitulé est Vente à distance sur catalogue spécialisé.

Par ailleurs les codes 6910Z, 4779Z liés aux libellés : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. et Activités juridiques peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une multitude de conventions toutes pensées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3222 : Zoom sur un article

Article 60. 1

Pour les ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :

# les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation de la sécurité sociale et, par extension ;

# les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

# les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

# les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global

# quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

# pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

# ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

# ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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