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3222 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3222

  1. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3222

         |     

    12

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3222 correspond à la convention collective Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels). Cette convention mentionne le code APE suivant : 4791A et qui se rapporte à Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a..

Additionnellement il est à noter que les codes 4799B, 6910Z liés aux sections : Vente à distance sur catalogue spécialisé et Commerce de détail de biens d'occasion en magasin peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre plus de 400 CCN toutes pensées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3222 : Zoom sur un article

Article 60. 1

Pour les ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant droit au titre des présentes dispositions le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les enfants à charge répondant à la définition suivante :

# les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation de la sécurité sociale et, par extension ;

# les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

# les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

# les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre de charge déductible du revenu global

# quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

# pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

# ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

# ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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