Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3223 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3223

  1. Illustration de Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    IDCC :  

    Non

         |      N° de brochure :  

    3223

         |     

    42

    pages

L'identifiant de brochure 3223 est imputable à la convention collective Transport aérien (formation professionnel). Ce livre de la convention collective a le code APE suivant : 8559B et dont l'intitulé est Enseignement culturel.

Par ailleurs on peut noter que les codes 8542Z, 8532Z liés aux sections : Enseignement supérieur et Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire peuvent correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est faite par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 CCN qui sont construites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3223 : Zoom sur un article

Article 60. 2

Pour les salariés en arrêt de travail au titre

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 6 mois, les garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du premier jour du 7e mois d'arrêt de travail.

Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour qui suit la reprise d'activité. Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initial conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation accidents du travail-maladies professionnelles.

Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations conserve son droit à gratuité en cas de rechute au sens de la législation de la sécurité sociale accidents du travail-maladies professionnelles, dans la limite de la période d'exonération restant à courir.

En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation accidents du travail-maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.