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3224 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3224

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

Le numéro de brochure suivant : 3224 se réfère à la convention collective Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Cette convention collective mentionne le code NAF : 1082Z et qui porte le titre : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.

De plus les codes 4724Z, 4781Z en lien avec les libellés : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation et Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a plus de 400 CCN qui sont établies pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3224 : Zoom sur un article

Article 2.12.2

En vigueur non étendu

2.12.2.1. Congé maternité

Un congé maternité, dont la durée est fixée par la législation en vigueur, est accordé, conformément à celle-ci, à toute salariée en Etat de grossesse.

2.12.2.2. Indemnité complémentaire

(Modifié par avenant 2000-01 du 30 mai 2000)

La salariée, justifiant d‘au moins neuf mois d‘ancienneté dans le centre, à la date présumée de l‘accouchement, a droit :

- pendant 16 semaines, s'il s'agit d'une première ou deuxième naissance ;

- pendant 26 semaines si la naissance en cause porte le nombre des enfants à 3 ou plus de 3 ;

A des indemnités complémentaires dont le montant est calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance auquel participerait le centre et auxquelles l'intéressée pourrait prétendre, elle perçoive l'équivalent de 95 % du salaire brut mensuel.

Ces indemnités complémentaires sont aussi versées pendant les diverses prolongations du congé maternité, reconnues par la sécurité sociale, dans les limites suivantes :

- 2 semaines au cours de la période prénatale en cas de nécessité et sur prescription médicale ;

- 2 semaines au cours de la période prénatale et 4 semaines au cours de la période postnatale lorsqu'un Etat pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire ;

- en cas de grossesse gémellaire le congé légal maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit un total de 34 semaines. L'assurée a, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de 4 semaines, la période d'indemnisation de 22 semaines postérieure à l'accouchement étant alors réduite d'autant (16 semaines de congé prénatal, 18 semaines de congé postnatal) ;

- en cas de grossesse de triplés ou plus le congé légal débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit un total de 46 semaines. Compte tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur la période prénatale.

Régime de prévoyance

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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