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3224 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3224

  1. Illustration de Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

Le n° de brochure 3224 se réfère à la convention collective Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants). Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code APE : 4781Z et dont la classification est Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

Par ailleurs on note que les codes 4724Z, 1072Z liés aux sections : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés et Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il y a une bibliothèque de CCN toutes construites pour une branche précise. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3224 : Zoom sur un article

Article 2.12.2

En vigueur non étendu

2.12.2.1. Congé maternité

Un congé maternité, dont la durée est fixée par la législation en vigueur, est accordé, conformément à celle-ci, à toute salariée en Etat de grossesse.

2.12.2.2. Indemnité complémentaire

(Modifié par avenant 2000-01 du 30 mai 2000)

La salariée, justifiant d‘au moins neuf mois d‘ancienneté dans le centre, à la date présumée de l‘accouchement, a droit :

- pendant 16 semaines, s'il s'agit d'une première ou deuxième naissance ;

- pendant 26 semaines si la naissance en cause porte le nombre des enfants à 3 ou plus de 3 ;

A des indemnités complémentaires dont le montant est calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance auquel participerait le centre et auxquelles l'intéressée pourrait prétendre, elle perçoive l'équivalent de 95 % du salaire brut mensuel.

Ces indemnités complémentaires sont aussi versées pendant les diverses prolongations du congé maternité, reconnues par la sécurité sociale, dans les limites suivantes :

- 2 semaines au cours de la période prénatale en cas de nécessité et sur prescription médicale ;

- 2 semaines au cours de la période prénatale et 4 semaines au cours de la période postnatale lorsqu'un Etat pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire ;

- en cas de grossesse gémellaire le congé légal maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit un total de 34 semaines. L'assurée a, par ailleurs, la possibilité d'augmenter la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de 4 semaines, la période d'indemnisation de 22 semaines postérieure à l'accouchement étant alors réduite d'autant (16 semaines de congé prénatal, 18 semaines de congé postnatal) ;

- en cas de grossesse de triplés ou plus le congé légal débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit un total de 46 semaines. Compte tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur la période prénatale.

Régime de prévoyance

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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