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3225 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3225

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    IDCC :  

    1266

         |      N° de brochure :  

    3225

         |     

    361

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3225 se réfère à la convention collective Restauration de collectivités (personnel). Cette convention collective est liée au code APE suivant : 5629A et dont le nom est Restauration collective sous contrat.

Par ailleurs le code 5629A : Autres services de restauration n.c.a. peut également être lié à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il existe un ensemble de conventions qui sont établies pour un secteur précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3225 : Zoom sur un article

Article 7.3

En vigueur étendu

7.3.1. Astreintes.

7.3.1.1. Définition.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention, lorsqu'elle est effectuée, est considérée comme un temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées du repos quotidien et hebdomadaire.

7.3.1.2. Rémunération.

La rémunération du temps d'intervention doit inclure, s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, etc.) applicables dans les entreprises considérées du fait de la loi, des dispositions de la présente convention collective ou d'accords collectifs d'entreprise.

7.3.1.3. Contrepartie.

Le personnel soumis à astreintes régulières de par ses fonctions bénéficiera d'une contrepartie prenant la forme soit d'une prime exceptionnelle, soit d'un repos compensateur, le choix de la formule appartenant à chaque entreprise concernée.

7.3.1.4. Suivi.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

L'employeur établira pour chaque salarié concerné un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte effectuées chaque mois et des compensations y afférentes.

7.3.2. Travail du dimanche.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9 du code du travail, le travail du dimanche donne droit à une journée de repos obligatoirement prise au cours des 2 mois suivants, sauf pour les salariés appelés à travailler habituellement le dimanche, conformément à l'article 7.2.3.

Travail de nuit

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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