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3225 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3225

  1. Illustration de Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    Convention collective : Restauration de collectivités (personnel)

    IDCC :  

    1266

         |      N° de brochure :  

    3225

         |     

    361

    pages

Le n° de brochure 3225 est lié à la CCN Restauration de collectivités (personnel). Ce livre de la CCN mentionne le code NAF : 5629A et dont la classification est Restauration collective sous contrat.

Additionellement on peut noter que le code 5629A : Autres services de restauration n.c.a. peut par ailleurs être lié à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un document que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de CCN toutes pensées pour une branche précise. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3225 : Zoom sur un article

Article 7.3

En vigueur étendu

7.3.1. Astreintes.

7.3.1.1. Définition.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention, lorsqu'elle est effectuée, est considérée comme un temps de travail effectif.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées du repos quotidien et hebdomadaire.

7.3.1.2. Rémunération.

La rémunération du temps d'intervention doit inclure, s'il y a lieu, les majorations liées aux conditions spécifiques de l'intervention (heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, etc.) applicables dans les entreprises considérées du fait de la loi, des dispositions de la présente convention collective ou d'accords collectifs d'entreprise.

7.3.1.3. Contrepartie.

Le personnel soumis à astreintes régulières de par ses fonctions bénéficiera d'une contrepartie prenant la forme soit d'une prime exceptionnelle, soit d'un repos compensateur, le choix de la formule appartenant à chaque entreprise concernée.

7.3.1.4. Suivi.

La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles.

L'employeur établira pour chaque salarié concerné un document récapitulatif du nombre d'heures d'astreinte effectuées chaque mois et des compensations y afférentes.

7.3.2. Travail du dimanche.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9 du code du travail, le travail du dimanche donne droit à une journée de repos obligatoirement prise au cours des 2 mois suivants, sauf pour les salariés appelés à travailler habituellement le dimanche, conformément à l'article 7.2.3.

Travail de nuit

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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