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3228 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3228

  1. Illustration de Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)

    Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)

    IDCC :  

    637

         |      N° de brochure :  

    3228

         |     

    458

    pages

Le n° de brochure 3228 est lié à la convention Récuperation (industrie et commerce). Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code NAF : 3831Z et dont l'intitulé est Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.

De plus on note que les identifiants 4677Z, 3832Z liés aux sections : Récupération de déchets triés et Démantèlement d'épaves peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a une multitude de conventions qui sont élaborées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3228 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés protégés tels que définis par le code du travail et le code rural, notamment :

# les représentants élus du personnel ; # les délégués syndicaux.

Aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé. En cas de refus de ce dernier, l'employeur doit soit maintenir l'intéressé dans son emploi antérieur, soit engager la procédure spéciale de licenciement définie par le code du travail et le code rural. Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise, s'il existe, et sur autorisation de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).

En cas de faute grave, le chef d'exploitation ou d'établissement a la possibilité de prononcer la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mesure est privée de tout effet si l'autorisation de licencier est refusée par l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) ou par le ministre de l'agriculture en cas de recours.

La même procédure est applicable aux licenciements des anciens délégués du personnel pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel, dès la publication des candidatures et pendant une durée de 6 mois. Tout licenciement effectué en contradiction avec ces prescriptions donne droit pour le salarié licencié au paiement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son renvoi jusqu'à sa réintégration, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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