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3228 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3228

  1. Illustration de Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)

    Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)

    IDCC :  

    637

         |      N° de brochure :  

    3228

         |     

    458

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3228 peut être intégré à la convention collective Récuperation (industrie et commerce). Cette CCN mentionne le code APE suivant : 3832Z et dont la classification est Récupération de déchets triés.

Additionnellement les identifiants 3831Z, 4677Z correspondants aux sections : Démantèlement d'épaves et Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris peuvent correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre une multitude de conventions collectives qui sont créées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3228 : Zoom sur un article

Article 14

En vigueur étendu

Les dispositions du présent article s'appliquent aux salariés protégés tels que définis par le code du travail et le code rural, notamment :

# les représentants élus du personnel ; # les délégués syndicaux.

Aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peuvent être imposés à un salarié protégé. En cas de refus de ce dernier, l'employeur doit soit maintenir l'intéressé dans son emploi antérieur, soit engager la procédure spéciale de licenciement définie par le code du travail et le code rural. Toute rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après avis du comité d'entreprise, s'il existe, et sur autorisation de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA).

En cas de faute grave, le chef d'exploitation ou d'établissement a la possibilité de prononcer la mise à pied à titre conservatoire de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mesure est privée de tout effet si l'autorisation de licencier est refusée par l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) ou par le ministre de l'agriculture en cas de recours.

La même procédure est applicable aux licenciements des anciens délégués du personnel pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel, dès la publication des candidatures et pendant une durée de 6 mois. Tout licenciement effectué en contradiction avec ces prescriptions donne droit pour le salarié licencié au paiement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son renvoi jusqu'à sa réintégration, sans préjudice des dommages et intérêts.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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