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3229 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3229

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé

    Convention collective : Enseignement privé

    IDCC :  

    1326, 390, 1334, 1336

         |      N° de brochure :  

    3229

         |     

    223

    pages

Le numéro de brochure 3229 se réfère à la C.C.N. Enseignement privé. Cette convention collective est notamment liée au code APE : 8542Z et qui se rapporte à Enseignement secondaire général.

De plus il est à noter que les codes 8520Z, 8541Z correspondants aux libellés : Enseignement primaire et Enseignement post-secondaire non supérieur peuvent par ailleurs correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives qui sont construites pour un secteur précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3229 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

Composition de la commission

La commission paritaire d'interprétation est composée de 2 collèges :

- un collège Salariés comprenant 2 représentants, dont un titulaire et un suppléant pour chacune des organisations syndicales signataires ;

- un collège Employeurs d'un même nombre total de représentants titulaires et suppléants.

Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la présente convention collective.

Pour l'interprétation des avenants de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces avenants. Les autres organisations syndicales signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.

Mise en oeuvre de la procédure d'interprétation

L'Union nationale des conditionneurs d'oeufs en coquille, saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention collective par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataires, devra réunir la commission dans un délai maximum d'un mois.

La commission paritaire d'interprétation pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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