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3229 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3229

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé

    Convention collective : Enseignement privé

    IDCC :  

    1326, 390, 1334, 1336

         |      N° de brochure :  

    3229

         |     

    223

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3229 est lié à la convention Enseignement privé. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code APE : 8542Z et dont le nom est Enseignement secondaire général.

De plus il est à noter que les identifiants 8520Z, 8531Z liés aux intitulés : Enseignement supérieur et Enseignement pré-primaire peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver énormément de conventions toutes faites pour une branche précise. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3229 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

Composition de la commission

La commission paritaire d'interprétation est composée de 2 collèges :

- un collège Salariés comprenant 2 représentants, dont un titulaire et un suppléant pour chacune des organisations syndicales signataires ;

- un collège Employeurs d'un même nombre total de représentants titulaires et suppléants.

Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la présente convention collective.

Pour l'interprétation des avenants de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces avenants. Les autres organisations syndicales signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.

Mise en oeuvre de la procédure d'interprétation

L'Union nationale des conditionneurs d'oeufs en coquille, saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention collective par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataires, devra réunir la commission dans un délai maximum d'un mois.

La commission paritaire d'interprétation pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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