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3231 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3231

  1. Illustration de Convention collective : Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne)

L'identifiant de brochure suivant : 3231 est lié à la convention collective Hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles de luxe (région parisienne). Cette CCN est liée au code APE suivant : 5510Z et qui porte le titre : Hôtels et hébergement similaire.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a un ensemble de conventions qui sont établies pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3231 : Zoom sur un article

Article 36

En vigueur étendu

Le bulletin de paie, délivré au salarié selon des modalités résultant des usages dans l'entreprise, devra comporter :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ainsi que son code A.P.E. ;

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

3° Le nom du salarié, l'emploi occupé par lui, et sa classification professionnelle par référence à la présente Convention ;

4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

6° Le montant de la rémunération brute gagnée par le salarié ;

7° La nature et le montant des diverses déductions légales, réglementaires et contractuelles opérées sur cette rémunération brute ;

8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié ;

9° La date du paiement de la rémunération ;

10° Les droits aux repos compensateurs.

Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.

NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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