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3232 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3232

  1. Illustration de Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    IDCC :  

    1606

         |      N° de brochure :  

    3232

         |     

    223

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3232 peut être intégré à la convention collective Bricolage - vente au détail en libre-service. Ce livre de la convention collective se rapporte au code NAF : 4752B et dont l'intitulé est Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions toutes construites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3232 : Zoom sur un article

Article 24

En vigueur étendu

I. - Rôle de la commission

Le rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

II. - Composition

La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.

Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.

Pour l'interprétation des avenants de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces avenants. Les autres organisations syndicales signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.

III. - Procédure

Saisie par demande écrite adressée à la fédération française de l'esthétique-cosmétique d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataires, la commission nationale devra se réunir dans un délai maximal d'un mois.

La commission nationale d'interprétation siège à Paris.

La commission pourra, d'un accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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