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3232 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3232

  1. Illustration de Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

    IDCC :  

    1606

         |      N° de brochure :  

    3232

         |     

    223

    pages

Le n° de brochure suivant : 3232 est lié à la convention Bricolage - vente au détail en libre-service. Cette CCN est liée au code NAF : 4752B et qui porte le titre : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe énormément de CCN qui sont élaborées pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Convention collective n° 3232 : Zoom sur un article

Article 24

En vigueur étendu

I. - Rôle de la commission

Le rôle de la commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants.

II. - Composition

La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.

Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.

Pour l'interprétation des avenants de la présente convention, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces avenants. Les autres organisations syndicales signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.

III. - Procédure

Saisie par demande écrite adressée à la fédération française de l'esthétique-cosmétique d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale patronale ou de salariés signataires, la commission nationale devra se réunir dans un délai maximal d'un mois.

La commission nationale d'interprétation siège à Paris.

La commission pourra, d'un accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.

Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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