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3235 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3235

  1. Illustration de Convention collective : Enseignement privé à distance

    Convention collective : Enseignement privé à distance

    IDCC :  

    2101

         |      N° de brochure :  

    3235

         |     

    76

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3235 correspond à la CCN Enseignement privé à distance. Ce livre de la convention mentionne le code APE suivant : 8559A et dont le nom est Formation continue d'adultes.

Additionellement on note que l'identifiant 8559A : Autres enseignements peut de la même façon être assimilé à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre énormément de conventions collectives toutes élaborées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3235 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

Les absences justifiées par accident du travail ou maladie dûment constatée par certificat médical n'entraînent pas la rupture mais seulement la suspension du contrat de travail. Le certificat médical doit être adressé à l'employeur dès qu'il a été délivré et celui-ci peut exiger une contre-visite.

L'obligation, pour la bonne marche de l'entreprise, de pourvoir au remplacement du cadre ne peut entraîner la rupture du contrat de travail qu'après une absence continue de douze mois ou d'au moins deux fois six mois au cours d'une période de dix-huit mois. La rupture pour maladie prolongée équivaut alors à un cas de force majeure, mais elle (1) donne lieu au paiement d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention. L'obligation de remplacement est notifiée au cadre par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'observation de la procédure légale.

Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, en cas de maladie et indépendamment de l'ancienneté en cas d'accident du travail, le motif de l'arrêt du travail étant dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, l'entreprise verse la somme nécessaire pour compléter, au niveau du traitement d'activité, le total des indemnités journalières versées par les divers organismes de prévoyance auxquels participe l'entreprise. Le total des appointements payés pendant la maladie ou l'accident du travail ne pourra, au cours d'une période de douze mois consécutifs, excéder la valeur de cinq mois d'appointements (2).

Au retour de l'absence occasionnée par maladie, maternité, accident du travail, et sauf rupture du contrat de travail dans les conditions précisées au deuxième alinéa du présent article, le cadre reconnu médicalement apte à reprendre son travail est réintégré dans son emploi et dans tous ses droits. Les périodes d'absence ainsi justifiées comptent dans le calcul de l'ancienneté.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

(2) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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