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3238 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3238

  1. Illustration de Convention collective : Industries céramiques de france

    Convention collective : Industries céramiques de france

    IDCC :  

    1558

         |      N° de brochure :  

    3238

         |     

    274

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3238 est imputable à la convention collective Industries céramiques de france. Ce livre de la CCN mentionne le code NAF suivant : 0990Z et dont l'intitulé est Autres activités extractives n.c.a..

De plus on peut noter que les identifiants 2343Z, 0899Z en lien avec les catégories : Fabrication d'autres produits céramiques et Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre plus de 400 CCN toutes élaborées pour un domaine précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3238 : Zoom sur un article

Article 2.4.2.

En vigueur non étendu

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

son congé, en précisant, dans le délai fixé réglementairement, la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Le salarié justifiant d‘au moins 9 mois d‘ancienneté dans le ou les centres lors de la naissance ou l‘adoption de l‘enfant, a droit aux mêmes indemnités complémentaires que celles définies à l‘article 2.12.2.2. « maternité », et ce pendant la durée du congé paternité défini légalement.

Autorisation d'absence pour événements familiaux

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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