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3238 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3238

  1. Illustration de Convention collective : Industries céramiques de france

    Convention collective : Industries céramiques de france

    IDCC :  

    1558

         |      N° de brochure :  

    3238

         |     

    274

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3238 correspond à la convention collective Industries céramiques de france. Ce livre de la CCN est notamment répertoriée sous le code APE : 2341Z et qui porte le titre : Fabrication de produits réfractaires.

De plus les identifiants 0899Z, 3319Z liés aux libellés : Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin et Autres activités extractives n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN toutes faites pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3238 : Zoom sur un article

Article 2.4.2.

En vigueur non étendu

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

son congé, en précisant, dans le délai fixé réglementairement, la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Le salarié justifiant d‘au moins 9 mois d‘ancienneté dans le ou les centres lors de la naissance ou l‘adoption de l‘enfant, a droit aux mêmes indemnités complémentaires que celles définies à l‘article 2.12.2.2. « maternité », et ce pendant la durée du congé paternité défini légalement.

Autorisation d'absence pour événements familiaux

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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