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3238 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3238

  1. Illustration de Convention collective : Industries céramiques de france

    Convention collective : Industries céramiques de france

    IDCC :  

    1558

         |      N° de brochure :  

    3238

         |     

    274

    pages

Le n° de brochure suivant : 3238 est en lien avec la convention collective Industries céramiques de france. Ce livre de la convention collective a le code APE : 2349Z et dont la classification est Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite.

Par ailleurs on peut noter que les codes 2342Z, 2320Z liés aux catégories : Fabrication d'autres produits céramiques et Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre énormément de conventions collectives qui sont pensées pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3238 : Zoom sur un article

Article 2.4.2.

En vigueur non étendu

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

2.4.2.1. Activité syndicale et formation professionnelle

Ce chapitre ne concerne pas les absences pour activité syndicale et formation professionnelle.

2.4.2.2. Maladie non professionnelle ou accident de trajet

Les absences des salariés ayant pour origine la maladie non professionnelle ou l'accident de trajet, justifiées par certificat médical et notifiées à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 2.12.1.1., ne constituent pas en elles-mêmes un motif de rupture du contrat de travail, mais suspendent ce dernier.

Toutefois, l'employeur est fondé à rompre le contrat de travail du salarié, dans le respect des règles légales de procédure et de jurisprudence, pour un motif étranger à l'Etat de santé du salarié dans les hypothèses suivantes :

- absences répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant le service ou le centre ;

- absence ininterrompue pour maladie ou accident de trajet, supérieure à 9 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

son congé, en précisant, dans le délai fixé réglementairement, la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Le salarié justifiant d‘au moins 9 mois d‘ancienneté dans le ou les centres lors de la naissance ou l‘adoption de l‘enfant, a droit aux mêmes indemnités complémentaires que celles définies à l‘article 2.12.2.2. « maternité », et ce pendant la durée du congé paternité défini légalement.

Autorisation d'absence pour événements familiaux

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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