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3239 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3239

  1. Illustration de Convention collective : Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte

L'identifiant de brochure 3239 est en lien avec la convention Peintres en lettres graphistes-décorateurs en signalisation, enseignes, publicité peinte. Ce livre de la convention mentionne le code APE suivant : 1813Z et dont l'intitulé est Activités de pré-presse.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de conventions qui sont élaborées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3239 : Zoom sur un article

Article 39

En vigueur étendu

Il est institué une commission de conciliation composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et d'autant de membres des syndicats d'employeurs signataires.

Tous les différends collectifs qui n'auront pu être réglés au plan des entreprises pourront être soumis à la commission de conciliation.

Le secrétariat de la commission est assuré par le SNRPO.

Le siège de la commission est fixé au siège du SNRPO.

La commission de conciliation est saisie par écrit par la partie la plus diligente, signataire ou non de la convention collective nationale, qui doit exposer succinctement le différend. La commission doit se réunir dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de conciliation.

La commission prévoit elle-même les conditions de son fonctionnement. Elle formule, à la majorité absolue, les propositions de conciliation.

Lorsqu'un accord intervient devant la commission de conciliation, un procès-verbal est rédigé et signé par les parties présentes. Il fait l'objet d'un dépôt au greffe du conseil des prud'hommes et est notifié à toutes les parties présentes. Celui-ci produit un effet obligatoire et prend forme exécutoire.

Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation, ou si les parties ou l'une d'entre elles refusent d'accepter les propositions formulées, un procès-verbal motivé de non-conciliation, signé par les membres de la commission, sera établi.

La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.

Le temps d'absence des membres de la commission de conciliation appartenant à une entreprise sera considéré comme temps de travail et rémunéré normalement par l'entreprise.

Le déplacement des membres de la commission de conciliation appartenant aux organisations syndicales signataires est remboursé conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de

Dépôt et extension.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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