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3241 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3241

  1. Illustration de Convention collective : Habillement (commerce de détail)

    Convention collective : Habillement (commerce de détail)

    IDCC :  

    1483

         |      N° de brochure :  

    3241

         |     

    240

    pages

Le numéro de brochure 3241 peut être intégré à la convention Habillement (commerce de détail). Cette CCN mentionne le code APE suivant : 4753Z et qui se rapporte à Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.

Additionnellement on peut noter que les codes 4759B, 4751Z associés aux libellés : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé et Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé peuvent par ailleurs correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe une multitude de conventions toutes créées pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3241 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur non étendu

Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu du code du travail.

En aucun cas les dispositions prises, notamment celles concernant l'embauchage, la formation professionnelle, la discipline générale, l'avancement, l'application des sanctions et les licenciements, ne pourront se fonder sur le fait que l'intéressé appartient ou n'appartient pas à un syndicat ou à toute organisation professionnelle, politique ou confessionnelle, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.

L'employeur ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.

Tout syndicat représentatif au niveau branche est considéré comme représentatif dans l'entreprise en ce qui concerne l'exercice du droit syndical. Il peut constituer, au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation professionnelle de ses membres.

Délégués du personnel

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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