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3244 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3244

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

Le n° de brochure 3244 est assimilable à la CCN Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Cette convention a le code APE suivant : 4711C et qui se rapporte à Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.

De plus on note que les identifiants 4711B, 4721Z associés aux intitulés : Supérettes et Commerce d'alimentation générale peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est une négociation que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est faite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il y a énormément de conventions qui sont pensées pour un secteur précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3244 : Zoom sur un article

Article 4.10

En vigueur étendu

Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :

- de la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que périodes de maladie ou d'accident :

- périodes militaires obligatoires ;

- congés de maternité et de paternité ;

- congés individuels de formation ;

- congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;

- périodes de repos des travailleurs intermittents ;

- autres autorisations d'absence prévues par la présente convention ;

- de la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ;

- du congé sans solde pour élever un enfant obtenu par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 7.1.4, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé ;

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. La durée des missions est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

La durée du congé parental visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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