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3244 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3244

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

Le n° de brochure 3244 peut être intégré à la convention collective Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Ce livre de la convention possède notamment le code NAF suivant : 4729Z et qui porte le titre : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés.

De plus il est à noter que les identifiants 4781Z, 4711B associés aux libellés : Commerce d'alimentation générale et Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3244 : Zoom sur un article

Article 4.10

En vigueur étendu

Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :

- de la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que périodes de maladie ou d'accident :

- périodes militaires obligatoires ;

- congés de maternité et de paternité ;

- congés individuels de formation ;

- congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;

- périodes de repos des travailleurs intermittents ;

- autres autorisations d'absence prévues par la présente convention ;

- de la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ;

- du congé sans solde pour élever un enfant obtenu par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 7.1.4, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé ;

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. La durée des missions est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

La durée du congé parental visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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