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3244 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3244

  1. Illustration de Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

Le n° de brochure 3244 est lié à la C.C.N. Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des). Ce livre de la convention collective a le code APE : 4724Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.

Additionnellement on note que les identifiants 4781Z, 4721Z liés aux sections : Commerce d'alimentation générale et Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre une multitude de conventions qui sont élaborées pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3244 : Zoom sur un article

Article 4.10

En vigueur étendu

Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :

- de la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que périodes de maladie ou d'accident :

- périodes militaires obligatoires ;

- congés de maternité et de paternité ;

- congés individuels de formation ;

- congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;

- périodes de repos des travailleurs intermittents ;

- autres autorisations d'absence prévues par la présente convention ;

- de la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ;

- du congé sans solde pour élever un enfant obtenu par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 7.1.4, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé ;

Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. La durée des missions est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.

La durée du congé parental visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Rupture du contrat de travail - Préavis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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