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3245 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3245

  1. Illustration de Convention collective : Restauration rapide

    Convention collective : Restauration rapide

    IDCC :  

    1501

         |      N° de brochure :  

    3245

         |     

    280

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3245 est en lien avec la C.C.N. Restauration rapide. Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 1071B et dont la classification est Cuisson de produits de boulangerie.

Additionnellement les identifiants 5610C, 5621Z correspondants aux intitulés : Services des traiteurs et Restauration de type rapide peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe une multitude de CCN qui sont faites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3245 : Zoom sur un article

Article 13.2

En vigueur étendu

En vertu des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, les congés pour événements personnels sont les suivants :

# 3 jours pour la naissance d'un enfant ou l'arrivée d'un enfant adopté (non cumulable avec le congé maternité et les différents congés mentionnés aux articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail ) (1).

# 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié ;

# 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

# 2 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant, ces dispositions s'appliquent aux partenaires liés par un PACS ;

# 1 jour pour le décès du père ou de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Ces congés devront être pris au moment des événements en cause (2). Ils constituent une

Congé de paternité

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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