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3247 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3247

  1. Illustration de Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

L'identifiant de brochure 3247 peut être intégré à la convention Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production). Cette convention possède notamment le code APE : 1107B et qui se rapporte à Industrie des eaux de table.

De plus les codes 1107A, 1105Z correspondants aux intitulés : Production de boissons rafraîchissantes et Fabrication de bière peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre une multitude de conventions collectives qui sont élaborées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3247 : Zoom sur un article

Article 4

En vigueur non étendu

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour où elle est applicable. A défaut de notification par l'une des parties, 6 mois avant l'expiration de ces 3 années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continue de produire ses effets par périodes successives d'un an par tacite reconduction.

Chaque partie signataire peut toujours se dégager, chaque année reconduite, par une notification faite 6 mois avant l'expiration de la période en cours.

La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d'un ou plusieurs articles doit accompagner la demande de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que des négociations puissent s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision. En l'attente de la conclusion d'un nouvel accord, la présente convention reste applicable.

Dans le cas où aucun accord ne serait intervenu dans le délai de un an à compter de la date d'engagement des discussions, la ou les dispositions dénoncées cesseraient de produire effet à l'expiration dudit délai et tout litige individuel ou collectif serait traité dans le cadre des textes légaux en vigueur (code du travail - articles L. 132-8 et suivants).

Toute dénonciation ou demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires et adhérentes.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'ouverture de discussions concertées et nécessitées par la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

Adhésion

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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