Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3249 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3249

  1. Illustration de Convention collective : Formation (organismes de)

    Convention collective : Formation (organismes de)

    IDCC :  

    1516

         |      N° de brochure :  

    3249

         |     

    211

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3249 peut être intégré à la convention Formation (organismes de). Cette CCN se rapporte notamment au code NAF suivant : 8551Z et qui porte l'intitulé suivant : Formation continue d'adultes.

De plus on note que les codes 8532Z, 8541Z en lien avec les libellés : Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et Enseignement culturel peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe énormément de CCN toutes élaborées pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3249 : Zoom sur un article

Article 13.10

Représentation du personnel. Les salariés occupant un emploi à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Ils ne peuvent, de même, être mandatés comme délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise que dans une seule entreprise (2).

En cas de fraude, le juge d'instance constate la nullité de l'élection et de la désignation sans préjudice des poursuites pénales.

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, sauf circonstances exceptionnelles.

Le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors du temps de travail de l'intéressé (article L. 212-4-6).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.