Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3249 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3249

  1. Illustration de Convention collective : Formation (organismes de)

    Convention collective : Formation (organismes de)

    IDCC :  

    1516

         |      N° de brochure :  

    3249

         |     

    211

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3249 est assimilable à la convention Formation (organismes de). Cette convention collective est notamment liée au code APE : 9499Z et dont le nom est Enseignement post-secondaire non supérieur.

De plus on note que les codes 8541Z, 8532Z associés aux libellés : Autres enseignements et Enseignement culturel peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un ensemble de CCN qui sont construites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3249 : Zoom sur un article

Article 13.10

Représentation du personnel. Les salariés occupant un emploi à temps partiel dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

Ils ne peuvent, de même, être mandatés comme délégué syndical ou représentant syndical au comité d'entreprise que dans une seule entreprise (2).

En cas de fraude, le juge d'instance constate la nullité de l'élection et de la désignation sans préjudice des poursuites pénales.

Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, sauf circonstances exceptionnelles.

Le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors du temps de travail de l'intéressé (article L. 212-4-6).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.