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3251 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3251

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    Convention collective : Commerces de détail non alimentaires

    IDCC :  

    1517

         |      N° de brochure :  

    3251

         |     

    220

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3251 est lié à la convention Commerces de détail non alimentaires. Cette CCN est notamment répertoriée sous le code NAF : 4776Z et dont l'intitulé est Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 4789Z, 4742Z liés aux sections : Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus) et Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il y a une bibliothèque de conventions collectives toutes élaborées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3251 : Zoom sur un article

Article 1.4

En vigueur étendu

Les représentants à la négociation de la présente convention doivent être mandatés par leur organisation syndicale. Ils doivent en justifier lors des diverses réunions de négociation.

Les réunions de la commission se tiennent à Paris en tous lieux communiqués à l'avance et choisis par les fédérations patronales qui assurent la charge de l'organisation des séances.

Dans la limite de deux par organisation syndicale représentative, les membres de la délégation des salariés appartenant au personnel d'entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale voient leurs salaires maintenus par leur entreprise et peuvent bénéficier d'indemnités de frais de déplacement, le tout dans les conditions précisées ci-après :

a) La rémunération du salarié n'est pas affectée par sa participation à la négociation de branche.

Elle correspond à une journée entière d'absence par réunion paritaire pour couvrir à la fois le temps de cette réunion, de sa préparation et du trajet. Cette absence est portée à un jour et demi lorsque les délégations de salariés et d'employeurs s'accordent pour porter à une journée la durée d'une réunion de la commission de négociation.

- par repas cinq fois la valeur minimum garanti,

- par journée, repas et hébergement compris, vingt fois la valeur du minimum garanti,

- pour les déplacements, application du tarif S.N.C.F., 2e classe.

c) Pour obtenir le bénéfice du maintien de la rémunération et le remboursement des frais de déplacement, chacun des délégués salariés concernés doit tenir son employeur informé, avec un préavis minimum de huit jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée ; il doit lui fournir en outre, à son retour, une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire ;

d) Il est entendu que l'absence pour réunion de la commission de négociation n'est pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié peut éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.

Les organisations syndicales veillent à la couverture de leurs délégués par toute assurance de leur choix garantissant les risques encourus dans le cadre de leur présence aux réunions

Dénonciation

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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