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3252 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3252

  1. Illustration de Convention collective : Librairie

    Convention collective : Librairie

    IDCC :  

    3013

         |      N° de brochure :  

    3252

         |     

    218

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3252 peut être intégré à la convention Librairie. Ce livre de la convention est liée au code NAF suivant : 4761Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

Additionellement on note que l'identifiant 4761Z : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin peut par ailleurs être assimilé à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions toutes construites pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3252 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 50 du 18 février 1981 en vigueur le 1er avril 1981 étendu par arrêté du 27 mars 1981 JONC 2 avril 1981.

Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de l'accord d'établissement, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :

Les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège de l'entreprise. Le conseil d'administration ou tout autre organisme mandaté à cet effet dispose d'un délai de six jours francs pour procéder à l'examen et faire connaître son avis ;

En l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui devra faire connaître son avis dans un délai de dix jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

A défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.

Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit constater l'accord ou le désaccord partiel ou total des

Il est convenu que lorsqu'une commission paritaire nationale sera convoquée, l'entreprise concernée prendra en charge les frais de salaires et de déplacement de deux représentants salariés par organisation syndicale représentée.

Si, au niveau de la commission paritaire nationale, la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la ville de Paris.

La commission paritaire nationale peut déléguer ses pouvoirs à des commissions régionales ou départementales. Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la commission paritaire nationale (1).

(1) Voir annexe V.

Médiation - Arbitrage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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