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3252 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3252

  1. Illustration de Convention collective : Librairie

    Convention collective : Librairie

    IDCC :  

    3013

         |      N° de brochure :  

    3252

         |     

    218

    pages

Le n° de brochure suivant : 3252 se réfère à la convention collective Librairie. Cette convention se rapporte au code NAF : 4761Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.

De plus on peut noter que le code 4761Z : Commerce de détail de biens d'occasion en magasin peut par ailleurs être assimilé à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a une multitude de conventions toutes élaborées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3252 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 50 du 18 février 1981 en vigueur le 1er avril 1981 étendu par arrêté du 27 mars 1981 JONC 2 avril 1981.

Compte tenu du caractère périssable des denrées traitées, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif propre à l'entreprise concernant les salaires, le contenu de la convention collective nationale ou de l'accord d'établissement, préalablement à toute grève, la procédure obligatoire de conciliation suivante :

Les demandes de revendications doivent être déposées par écrit au siège de l'entreprise. Le conseil d'administration ou tout autre organisme mandaté à cet effet dispose d'un délai de six jours francs pour procéder à l'examen et faire connaître son avis ;

En l'absence de solution, le litige est déféré par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui devra faire connaître son avis dans un délai de dix jours francs à partir de la date à laquelle elle aura été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ;

A défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté.

Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit constater l'accord ou le désaccord partiel ou total des

Il est convenu que lorsqu'une commission paritaire nationale sera convoquée, l'entreprise concernée prendra en charge les frais de salaires et de déplacement de deux représentants salariés par organisation syndicale représentée.

Si, au niveau de la commission paritaire nationale, la tentative de conciliation aboutit, la minute de l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposée au service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la ville de Paris.

La commission paritaire nationale peut déléguer ses pouvoirs à des commissions régionales ou départementales. Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la commission paritaire nationale (1).

(1) Voir annexe V.

Médiation - Arbitrage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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