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3255 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3255

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets dentaires

    Convention collective : Cabinets dentaires

    IDCC :  

    1619

         |      N° de brochure :  

    3255

         |     

    214

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3255 est en lien avec la convention Cabinets dentaires. Ce livre de la convention collective a le code NAF : 8623Z et qui porte le titre : Pratique dentaire.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il existe énormément de CCN qui sont créées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3255 : Zoom sur un article

Article 2-3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992

Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :

- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ;

- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;

- la convention collective applicable ;

- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;

- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;

- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;

- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;

- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;

- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;

- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.

Ce document doit être accepté et signé par les 2 parties.

Période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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