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Le Blog3262 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3262 se réfère à la CCN Pharmaceutique de répartition. Cette convention possède le code APE suivant : 4646Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel
Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des données sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre un grand nombre de conventions collectives toutes faites pour un domaine précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3262 : Zoom sur un article
Article 15
En vigueur étendu
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles.
Les parties contractantes sont d'accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit.
Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc., auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.
Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel, qu'il soit ou non astreint à une présence au cabinet, percevra son salaire normal, sans retenue. Les heures de travail non effectuées pourront cependant être récupérées ultérieurement, sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de 40 heures.
L'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder 10 heures.
En cas de journée discontinue, elle ne pourra être fractionnée en plus de 2 vacations dont la plus courte ne saurait être inférieure à 3 heures.
Le temps de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieur à 11 heures.
Les modifications de l'horaire habituel devront être portées par écrit à la connaissance des employés au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1982.
Cas particulier des cabinets de radiologie.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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