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3263 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3263

  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC :  

    1622, 1591, 1816

         |      N° de brochure :  

    3263

         |     

    94

    pages

Le numéro de brochure 3263 se réfère à la convention collective Importation charbonnière. Ce livre de la CCN possède notamment le code NAF suivant : 4613Z et dont la classification est Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 4614Z, 4619B liés aux libellés : Autres intermédiaires du commerce en produits divers et Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe un grand nombre de conventions collectives toutes pensées pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3263 : Zoom sur un article

Article 53

En vigueur étendu

1° On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à une entreprise agréée par un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions des articles L. 117-1 et suivants et R. 117-1 et suivants ainsi que D. 117-1 et suivants du code du travail.

2° Le contrat doit être passé par écrit, conformément à un modèle type, établi en trois exemplaires, puis enregistré par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

3° La résiliation du contrat est possible pendant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes.

4° En cas d'absence de l'apprenti pour cause de maladie, la prolongation éventuelle de l'apprentissage ne saurait être prononcée que si le directeur du centre de formation d'apprentis estime que la préparation a été insuffisante et que l'apprenti ne peut valablement se présenter à l'examen. Le contrat doit alors être prorogé jusqu'à la session suivante dans les conditions de rémunération prévues à l'article D. 117-3 du code du travail. Dans le cas contraire, et si l'apprenti subit avec succès les épreuves de l'examen, aucune compensation de durée ne peut être exigée par l'employeur.

Conditions de l'apprentissage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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