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3263 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3263

  1. Illustration de Convention collective : Importation charbonnière

    Convention collective : Importation charbonnière

    IDCC :  

    1622, 1591, 1816

         |      N° de brochure :  

    3263

         |     

    94

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3263 correspond à la convention Importation charbonnière. Cette convention se rapporte notamment au code NAF suivant : 4619A et dont la classification est Autres intermédiaires du commerce en produits divers.

De plus on note que les identifiants 4614Z, 4676Z en lien avec les sections : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires et Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe une multitude de conventions collectives qui sont créées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3263 : Zoom sur un article

Article 53

En vigueur étendu

1° On désigne par apprenti celui ou celle qui est lié à une entreprise agréée par un contrat d'apprentissage établi conformément aux dispositions des articles L. 117-1 et suivants et R. 117-1 et suivants ainsi que D. 117-1 et suivants du code du travail.

2° Le contrat doit être passé par écrit, conformément à un modèle type, établi en trois exemplaires, puis enregistré par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

3° La résiliation du contrat est possible pendant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Elle doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou à défaut être prononcée par le conseil de prud'hommes.

4° En cas d'absence de l'apprenti pour cause de maladie, la prolongation éventuelle de l'apprentissage ne saurait être prononcée que si le directeur du centre de formation d'apprentis estime que la préparation a été insuffisante et que l'apprenti ne peut valablement se présenter à l'examen. Le contrat doit alors être prorogé jusqu'à la session suivante dans les conditions de rémunération prévues à l'article D. 117-3 du code du travail. Dans le cas contraire, et si l'apprenti subit avec succès les épreuves de l'examen, aucune compensation de durée ne peut être exigée par l'employeur.

Conditions de l'apprentissage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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