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3264 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3264

  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3264 est assimilable à la CCN Rouissage et teillage du lin. Ce livre de la convention est répertoriée sous le code APE suivant : 1310Z et qui porte l'intitulé suivant : Préparation de fibres textiles et filature.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de conventions toutes pensées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Convention collective n° 3264 : Zoom sur un article

Article 32.1

En vigueur non étendu

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :

Ancienneté dans Démission

des techniciens des métiers Démission des cadres Licenciement des techniciens des métiers Licenciement des cadres

l'entreprise (1) de la banque

de la banque

Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois (2) 3 mois 1 mois 3 mois

Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

(1) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

(2) Les mois s'entendent de date à date.

En cas de licenciement :

– le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;

– pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié.

En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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