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3264 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3264

  1. Illustration de Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    Convention collective : Rouissage et teillage du lin

    IDCC :  

    1659

         |      N° de brochure :  

    3264

         |     

    180

    pages

Le n° de brochure suivant : 3264 se réfère à la C.C.N. Rouissage et teillage du lin. Cette convention est liée au code APE : 1310Z et qui porte l'intitulé suivant : Préparation de fibres textiles et filature.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe énormément de CCN qui sont élaborées pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3264 : Zoom sur un article

Article 32.1

En vigueur non étendu

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après :

Ancienneté dans Démission

des techniciens des métiers Démission des cadres Licenciement des techniciens des métiers Licenciement des cadres

l'entreprise (1) de la banque

de la banque

Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois (2) 3 mois 1 mois 3 mois

Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois

(1) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

(2) Les mois s'entendent de date à date.

En cas de licenciement :

– le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification ;

– pendant l'accomplissement du préavis, le salarié qui travaille à temps complet et qui en fait la demande est autorisé, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi, à s'absenter 2 heures chaque jour ; ces 2 heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont fixées après accord entre l'employeur et le salarié.

En cas de désaccord, elles sont fixées un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Avec l'accord de l'employeur, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Lorsque le salarié concerné travaille à temps partiel, les heures de recherche d'emploi sont attribuées proportionnellement au temps de travail.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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