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3265 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3265

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances

    Convention collective : Sociétés d'assurances

    IDCC :  

    1672

         |      N° de brochure :  

    3265

         |     

    568

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3265 est lié à la C.C.N. Sociétés d'assurances. Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code APE : 6511Z et dont l'intitulé est Réassurance.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 6520Z, 6512Z liés aux catégories : Autres assurances et Assurance vie peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est faite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver un grand nombre de conventions toutes élaborées pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3265 : Zoom sur un article

Article 32.2

En vigueur non étendu

Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.

Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à :

– de 10 à 14 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ; – de 15 à 19 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ; – de 20 à 29 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2 mensualités ;

– 30 ans d'ancienneté (1) et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté (1) acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année. Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. (2) Défini à l'article 34.

(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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