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3265 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3265

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances

    Convention collective : Sociétés d'assurances

    IDCC :  

    1672

         |      N° de brochure :  

    3265

         |     

    568

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3265 peut être intégré à la convention collective Sociétés d'assurances. Cette convention est notamment liée au code APE : 6512Z et dont la classification est Assurance vie.

Par ailleurs les identifiants 6511Z, 6520Z liés aux intitulés : Autres assurances et Réassurance peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est écrite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions collectives toutes faites pour un secteur précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3265 : Zoom sur un article

Article 32.2

En vigueur non étendu

Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.

Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à :

– de 10 à 14 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ; – de 15 à 19 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ; – de 20 à 29 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2 mensualités ;

– 30 ans d'ancienneté (1) et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté (1) acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année. Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. (2) Défini à l'article 34.

(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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