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3265 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3265

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances

    Convention collective : Sociétés d'assurances

    IDCC :  

    1672

         |      N° de brochure :  

    3265

         |     

    568

    pages

Le numéro de brochure 3265 correspond à la convention Sociétés d'assurances. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code APE : 6520Z et dont l'intitulé est Réassurance.

De plus les identifiants 6512Z, 6511Z correspondants aux intitulés : Autres assurances et Assurance vie peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives qui sont créées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3265 : Zoom sur un article

Article 32.2

En vigueur non étendu

Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.

Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à :

– de 10 à 14 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ; – de 15 à 19 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ; – de 20 à 29 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2 mensualités ;

– 30 ans d'ancienneté (1) et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté (1) acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année. Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. (2) Défini à l'article 34.

(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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