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3265 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3265

  1. Illustration de Convention collective : Sociétés d'assurances

    Convention collective : Sociétés d'assurances

    IDCC :  

    1672

         |      N° de brochure :  

    3265

         |     

    568

    pages

Le n° de brochure suivant : 3265 est en lien avec la convention collective Sociétés d'assurances. Cette convention a le code APE suivant : 6511Z et qui porte le titre : Réassurance.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 6520Z, 6512Z associés aux sections : Autres assurances et Assurance vie peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe énormément de conventions collectives toutes créées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3265 : Zoom sur un article

Article 32.2

En vigueur non étendu

Le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans, ou avant l'âge de 60 ans en application des articles L. 351-1-1 (Carrières longues) et L. 351-1-3 (Travailleurs handicapés) du code la sécurité sociale, se fait conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux dispositions prévues ci-dessous.

Les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise perçoivent au moment de la cessation d'activité une indemnité qui, sauf dispositions d'entreprise plus favorables, est égale à :

– de 10 à 14 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2/3 de mensualité ; – de 15 à 19 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 1 mensualité 1/4 ; – de 20 à 29 ans d'ancienneté (1) dans l'entreprise : 2 mensualités ;

– 30 ans d'ancienneté (1) et plus dans l'entreprise : 2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté (1) acquise dans l'entreprise à compter de la 31e année. Cette indemnité pour les salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/13 du salaire de base annuel (2) que le salarié a ou aurait perçu (3) au cours des 12 derniers mois civils précédant le départ ou la mise à la retraite. (1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective. (2) Défini à l'article 34.

(3) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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