Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3267 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3267

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance

    Convention collective : Inspection d'assurance

    IDCC :  

    1679

         |      N° de brochure :  

    3267

         |     

    403

    pages

Le n° de brochure suivant : 3267 est imputable à la convention Inspection d'assurance. Cette convention mentionne le code NAF : 6512Z et qui porte le titre : Assurance vie.

De plus il est à noter que les codes 6511Z, 6520Z associés aux intitulés : Autres assurances et Réassurance peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

Intérêt des conventions

Une CCN est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a une bibliothèque de conventions collectives qui sont pensées pour un secteur précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3267 : Zoom sur un article

Article 7.2.4

En vigueur étendu

Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à nouveau, de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de l'article 7.2.6, alinéa 1er.

Préalablement à la signature de l'avenant, l'entreprise met à la disposition de l'ETAM, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux de travail. L'avenant doit comporter les points suivants :

Fonctions :

# lieux d'exercice de la fonction ; # durée prévue du déplacement ;

# qualification de l'intéressé ;

# montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération ; # période d'adaptation ;

# modalité de résiliation du contrat

# modalités du contrôle médical à la charge de l'entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.

Conditions de vie de l'ETAM et de sa famille :

# couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ; # couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi) ;

# conditions de voyage, de transport et du rapatriement ; # frais de voyage, de transport et du rapatriement ;

# frais de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;

# congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).

En aucun cas les stipulations contenues dans l'avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du

La durée du séjour hors de la France métropolitaine sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans, sauf accord de l'ETAM.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.