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3267 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3267

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance

    Convention collective : Inspection d'assurance

    IDCC :  

    1679

         |      N° de brochure :  

    3267

         |     

    403

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3267 est lié à la C.C.N. Inspection d'assurance. Cette convention collective est notamment liée au code NAF suivant : 6511Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres assurances.

Additionnellement on peut noter que les identifiants 6512Z, 6520Z liés aux intitulés : Réassurance et Assurance vie peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de conventions toutes créées pour un secteur précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3267 : Zoom sur un article

Article 7.2.4

En vigueur étendu

Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à nouveau, de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de l'article 7.2.6, alinéa 1er.

Préalablement à la signature de l'avenant, l'entreprise met à la disposition de l'ETAM, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux de travail. L'avenant doit comporter les points suivants :

Fonctions :

# lieux d'exercice de la fonction ; # durée prévue du déplacement ;

# qualification de l'intéressé ;

# montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération ; # période d'adaptation ;

# modalité de résiliation du contrat

# modalités du contrôle médical à la charge de l'entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.

Conditions de vie de l'ETAM et de sa famille :

# couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ; # couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi) ;

# conditions de voyage, de transport et du rapatriement ; # frais de voyage, de transport et du rapatriement ;

# frais de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;

# congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).

En aucun cas les stipulations contenues dans l'avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du

La durée du séjour hors de la France métropolitaine sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans, sauf accord de l'ETAM.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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