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3267 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3267

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance

    Convention collective : Inspection d'assurance

    IDCC :  

    1679

         |      N° de brochure :  

    3267

         |     

    403

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3267 peut être intégré à la convention collective Inspection d'assurance. Ce livre de la convention collective a le code APE : 6512Z et dont la classification est Autres assurances.

Par ailleurs les identifiants 6520Z, 6511Z associés aux intitulés : Assurance vie et Réassurance peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, il y a un grand nombre de conventions collectives qui sont élaborées pour une branche précise. Une société ne possédant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3267 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les absences de courte durée dues à un cas fortuit et grave, dûment justifié et porté à la connaissance de l'employeur dans les 24 heures, n'entraînent pas la rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.

Tout salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 2 ans ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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