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3267 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3267

  1. Illustration de Convention collective : Inspection d'assurance

    Convention collective : Inspection d'assurance

    IDCC :  

    1679

         |      N° de brochure :  

    3267

         |     

    403

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3267 peut être intégré à la CCN Inspection d'assurance. Ce livre de la convention collective a le code APE : 6512Z et dont le nom est Autres assurances.

Par ailleurs les codes 6520Z, 6511Z correspondants aux sections : Réassurance et Assurance vie peuvent aussi correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe plus de 400 CCN qui sont faites pour un domaine précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3267 : Zoom sur un article

Article 7.2.4

En vigueur étendu

Un avenant au contrat de travail, signé avant le départ effectif de l'ETAM, régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine, se substitue au contrat de travail initial qui s'applique, à nouveau, de plein droit dès le retour en métropole, sous réserve de l'article 7.2.6, alinéa 1er.

Préalablement à la signature de l'avenant, l'entreprise met à la disposition de l'ETAM, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'ETAM est envoyé, compte tenu de la durée prévisible du déplacement, et lui communique toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux de travail. L'avenant doit comporter les points suivants :

Fonctions :

# lieux d'exercice de la fonction ; # durée prévue du déplacement ;

# qualification de l'intéressé ;

# montant, composantes, modalités et lieux de paiement de la rémunération ; # période d'adaptation ;

# modalité de résiliation du contrat

# modalités du contrôle médical à la charge de l'entreprise, avant le départ, pendant le séjour et au retour.

Conditions de vie de l'ETAM et de sa famille :

# couverture retraite (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires) ; # couverture prévoyance (invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi) ;

# conditions de voyage, de transport et du rapatriement ; # frais de voyage, de transport et du rapatriement ;

# frais de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;

# congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs).

En aucun cas les stipulations contenues dans l'avenant ne peuvent déroger aux règles du droit du

La durée du séjour hors de la France métropolitaine sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans, sauf accord de l'ETAM.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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