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3268 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3268

  1. Illustration de Convention collective : Théàtres privés

    Convention collective : Théàtres privés

    IDCC :  

    951

         |      N° de brochure :  

    3268

         |     

    83

    pages

Le numéro de brochure 3268 peut être intégré à la C.C.N. Théàtres privés. Ce livre de la CCN est notamment liée au code APE : 8552Z et dont le nom est Enseignement culturel.

De plus on note que les identifiants 9003B, 9329Z associés aux catégories : Gestion de salles de spectacles et Activités de soutien au spectacle vivant peuvent correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il existe énormément de conventions toutes construites pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3268 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur non étendu

29.1. Droit syndical et libertés individuelles

La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils. Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.

Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.

29.2. Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale

Le praticien-conseil désigné par une organisation syndicale, pour la représenter lors de la réunion d'une instance prévue par la présente convention collective, ou lors d'une réunion de négociation nationale, bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour y participer.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont de plein droit considérés comme temps de travail.

En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'expérience professionnelle, ainsi que de tous les droits que le praticien-conseil tient du fait de sa présence dans l'institution. Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à ces réunions sont pris en charge par l'employeur, le remboursement intervenant dans les conditions posées par l'article 15 de la présente convention collective.

29.3. Exercice des mandats syndicaux

Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat. Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour négocier sur le thème des conditions d'amélioration du dialogue social. En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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