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3268 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3268

  1. Illustration de Convention collective : Théàtres privés

    Convention collective : Théàtres privés

    IDCC :  

    951

         |      N° de brochure :  

    3268

         |     

    83

    pages

Le numéro de brochure 3268 correspond à la C.C.N. Théàtres privés. Cette convention collective est notamment liée au code NAF : 9001Z et dont le nom est Autre création artistique.

Additionnellement les identifiants 9003B, 7990Z associés aux intitulés : Gestion de salles de spectacles et Autres activités récréatives et de loisirs peuvent aussi correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est faite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe une multitude de CCN toutes élaborées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3268 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur non étendu

29.1. Droit syndical et libertés individuelles

La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils. Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.

Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.

29.2. Participation aux instances conventionnelles et aux réunions de négociation nationale

Le praticien-conseil désigné par une organisation syndicale, pour la représenter lors de la réunion d'une instance prévue par la présente convention collective, ou lors d'une réunion de négociation nationale, bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour y participer.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont de plein droit considérés comme temps de travail.

En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'expérience professionnelle, ainsi que de tous les droits que le praticien-conseil tient du fait de sa présence dans l'institution. Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à ces réunions sont pris en charge par l'employeur, le remboursement intervenant dans les conditions posées par l'article 15 de la présente convention collective.

29.3. Exercice des mandats syndicaux

Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat. Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour négocier sur le thème des conditions d'amélioration du dialogue social. En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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