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3269 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3269

  1. Illustration de Convention collective : Pompes funèbres

    Convention collective : Pompes funèbres

    IDCC :  

    759

         |      N° de brochure :  

    3269

         |     

    210

    pages

Le n° de brochure suivant : 3269 est imputable à la C.C.N. Pompes funèbres. Cette convention est répertoriée sous le code APE suivant : 9603Z et qui porte l'intitulé suivant : Services funéraires.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver énormément de conventions qui sont faites pour un secteur précis. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3269 : Zoom sur un article

Article 501

En vigueur étendu

a) Le droit au congé annuel est acquis par chaque intéressé proportionnellement au nombre de mois de travail effectif accomplis au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente - 31 mai de l'année en cours).

b) Sont assimilés à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé :

- les périodes de congés payés ;

- le temps de repos indemnisé des femmes en couches tel qu'il est prévu par la présente convention ;

- les périodes limitées à une durée de travail ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les périodes militaires obligatoires ;

- les absences pour cause de maladie pour une durée totale inférieure ou égale à 3 mois au cours de la période de référence. Cette franchise ne jouera que dans la mesure où l'intéressé aura effectivement travaillé pendant au moins 1 mois au cours de la période de référence ;

- les absences pour congés d'éducation définis par la loi du 23 juillet 1957 ;

- les périodes de congé en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse (loi du 29 décembre 1961) ;

- les périodes de congé de formation professionnelle (loi du 16 juillet 1971) ;

- le repos compensateur pour heures supplémentaires ;

- la durée du congé de formation syndicale (L. 451-2) ;

- les absences autorisées pour certaines fonctions électives (L. 122-24-1) ;

- les congés exceptionnels pour événements familiaux (L. 226-1) ;

- les absences pour participation à des missions organisées par les pouvoirs publics ;

- le temps passé hors de l'entreprise par les conseillers prud'hommes dans l'exercice de leurs fonctions (L. 514-1), ainsi que les autorisations d'absence pour les besoins de leur formation à laquelle ils ont droit (L. 514-3) ;

Durée du congé

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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