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3270 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

L'identifiant de brochure ci-contre : 3270 est lié à la CCN Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette CCN a le code NAF : 1089Z et qui se rapporte à Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a..

Additionnellement on note que les codes 1086Z, 1085Z associés aux libellés : Fabrication de plats préparés et Fabrication de glaces et sorbets peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe une bibliothèque de conventions toutes élaborées pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3270 : Zoom sur un article

Article 30

En vigueur étendu

1. L'employeur dispose chaque année, au début de l'exercice social, d'un contingent d'heures supplémentaires fixé à 160 heures par salarié.

Ce contingent s'ajoutera à la durée légale de 35 heures et son utilisation ne sera pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail en agriculture. En sus de ce contingent, l'employeur pourra exceptionnellement faire effectuer des heures supplémentaires, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe, et après l'accord de l'inspecteur du travail en agriculture. 2. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine sont majorées de :

+ 25 % de la 36e à la 43e heure ; + 50 % à partir de la 44e heure.

Jours fériés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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