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3270 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

L'identifiant de brochure ci-contre : 3270 est imputable à la convention collective Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées. Ce livre de la convention se rapporte notamment au code NAF suivant : 1085Z et dont la classification est Fabrication de glaces et sorbets.

Additionnellement on peut noter que les codes 1062Z, 1052Z correspondants aux catégories : Fabrication de plats préparés et Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre un ensemble de CCN qui sont élaborées pour un domaine précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3270 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 62 du 20 juillet 2004 article 1er BO conventions collectives 2004-35.

La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.

Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).

- la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; - la durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail définie diminuée de la durée totale des périodes d'inaction dans le respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural

Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence constituent un temps de repos rémunéré comme du temps de travail effectif

Ce repos rémunéré doit être pris en une seule fois et au plus tard dès la semaine suivant celle où le crédit de temps a été acquis

La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés

Toutes les heures à disposition de l'employeur (temps de travail effectif + temps d'inaction) sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec application si nécessaire des majorations légales : - pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, les majorations sont de 25 % au-delà de la 46e heure et de 50 % au-delà de la 48e heure, temps d'inaction compris ; - pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, les majorations sont de 25 % dès la 36e heure et de 50 % dès la 44e heure, temps d'inaction compris

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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