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3270 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

Le numéro de brochure 3270 est imputable à la convention Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette CCN a le code NAF : 1085Z et dont la classification est Fabrication de glaces et sorbets.

Additionnellement on peut noter que les codes 1089Z, 1052Z associés aux intitulés : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie et Autres activités du travail des grains peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre énormément de conventions toutes faites pour une branche précise. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3270 : Zoom sur un article

Article 30

En vigueur étendu

1. L'employeur dispose chaque année, au début de l'exercice social, d'un contingent d'heures supplémentaires fixé à 160 heures par salarié.

Ce contingent s'ajoutera à la durée légale de 35 heures et son utilisation ne sera pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail en agriculture. En sus de ce contingent, l'employeur pourra exceptionnellement faire effectuer des heures supplémentaires, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel s'il en existe, et après l'accord de l'inspecteur du travail en agriculture. 2. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures par semaine sont majorées de :

+ 25 % de la 36e à la 43e heure ; + 50 % à partir de la 44e heure.

Jours fériés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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