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3270 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

L'identifiant de brochure suivant : 3270 est imputable à la C.C.N. Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées. Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code NAF : 1052Z et dont le nom est Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.

Additionnellement on note que les codes 1085Z, 1082Z associés aux catégories : Fabrication de plats préparés et Fabrication de produits amylacés peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a une multitude de CCN toutes construites pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3270 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 62 du 20 juillet 2004 article 1er BO conventions collectives 2004-35.

La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.

Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).

- la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; - la durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail définie diminuée de la durée totale des périodes d'inaction dans le respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural

Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence constituent un temps de repos rémunéré comme du temps de travail effectif

Ce repos rémunéré doit être pris en une seule fois et au plus tard dès la semaine suivant celle où le crédit de temps a été acquis

La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés

Toutes les heures à disposition de l'employeur (temps de travail effectif + temps d'inaction) sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec application si nécessaire des majorations légales : - pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, les majorations sont de 25 % au-delà de la 46e heure et de 50 % au-delà de la 48e heure, temps d'inaction compris ; - pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, les majorations sont de 25 % dès la 36e heure et de 50 % dès la 44e heure, temps d'inaction compris

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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