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3270 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

Le numéro de brochure 3270 est imputable à la C.C.N. Biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées. Ce livre de la convention collective mentionne le code APE : 1061B et qui se rapporte à Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.

De plus on peut noter que les identifiants 1062Z, 1089Z correspondants aux sections : Fabrication de plats préparés et Autres activités du travail des grains peuvent correspondre à cette convention également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il existe un grand nombre de conventions toutes faites pour une branche précise. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3270 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 62 du 20 juillet 2004 article 1er BO conventions collectives 2004-35.

La durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine comme indiqué au chapitre VI de l'annexe I.

Sont également pris en compte pour le calcul de la durée du travail : les visites médicales obligatoires, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps de formation à la demande de l'employeur en vue de l'adaptation de l'employé au poste de travail.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée du travail les congés, les absences (ponts, maladie, accidents, grève) et les absences pour co-investissement formation (art. L. 931-1 code du travail).

- la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; - la durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail définie diminuée de la durée totale des périodes d'inaction dans le respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural

Dans ce cas, les périodes d'inaction à disposition de l'employeur déduction faite de l'équivalence constituent un temps de repos rémunéré comme du temps de travail effectif

Ce repos rémunéré doit être pris en une seule fois et au plus tard dès la semaine suivant celle où le crédit de temps a été acquis

La mise en place d'un régime d'équivalence ne pourra être effective qu'après une information préalable des chauffeurs concernés

Toutes les heures à disposition de l'employeur (temps de travail effectif + temps d'inaction) sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec application si nécessaire des majorations légales : - pour les entreprises ayant signé un accord de modulation, les majorations sont de 25 % au-delà de la 46e heure et de 50 % au-delà de la 48e heure, temps d'inaction compris ; - pour les entreprises n'ayant pas signé d'accord de modulation, les majorations sont de 25 % dès la 36e heure et de 50 % dès la 44e heure, temps d'inaction compris

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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