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3272 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3272

  1. Illustration de Convention collective : Jardineries, graineteries

    Convention collective : Jardineries, graineteries

    IDCC :  

    1760

         |      N° de brochure :  

    3272

         |     

    178

    pages

L'identifiant de brochure 3272 est lié à la C.C.N. Jardineries, graineteries. Ce livre de la convention mentionne le code APE suivant : 4776Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver un grand nombre de conventions qui sont construites pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3272 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Les mêmes obligations s'imposent à l'employeur lorsque à la suite des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle prévues à l'article L. 122-32-1 du code du travail, le médecin du travail déclare le salarié inapte soit à reprendre son ancien emploi, soit à tout emploi dans l'entreprise.

Toutefois, dans cette hypothèse de l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi compatible, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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