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3273 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3273

  1. Illustration de Convention collective : Manutention portuaire

    Convention collective : Manutention portuaire

    IDCC :  

    1763

         |      N° de brochure :  

    3273

         |     

    386

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3273 est en lien avec la convention Manutention portuaire. Ce livre de la convention collective possède le code NAF suivant : 5224A et qui porte le titre : Manutention portuaire.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver énormément de conventions collectives qui sont créées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3273 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié avant l'âge légal d'attribution de la pension de retraite, et alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, lourde ou de force majeure, à une indemnité de licenciement. (1)

Cette indemnité est calculée comme suit :

# moins de 10 ans d'ancienneté : 2 / 10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

# à partir de 10 ans d'ancienneté : 2 / 10 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, plus 1 / 3 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Lorsque le salarié aura perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise en considération, à l'occasion d'une nouvelle rupture, sera celle retenue à la date de réembauchage. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité correspond à 1 / 3 des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 3 derniers mois. Toutefois, si cela est plus favorable au salarié, le salaire à prendre en considération correspond au 1 / 12 des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois. Toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant la période de calcul retenue ne doit alors être prise en considération que pro rata temporis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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