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Le Blog3279 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure ci-contre : 3279 est lié à la C.C.N. Assistance (société d'). Cette CCN possède le code APE : 6512Z et qui porte le titre : Autres assurances.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe un ensemble de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3279 : Zoom sur un article
Article 41
En vigueur étendu
RUPTURE DU FAIT DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :
- une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à six mois ;
- un mois, si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois, si l'ancienneté est supérieure à deux ans.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.
Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi, soit cinquante heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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