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3279 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3279

  1. Illustration de Convention collective : Assistance (société d')

    Convention collective : Assistance (société d')

    IDCC :  

    1801

         |      N° de brochure :  

    3279

         |     

    226

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3279 est lié à la convention collective Assistance (société d'). Ce livre de la convention collective est liée au code APE : 6512Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres assurances.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a une multitude de conventions collectives toutes construites pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3279 : Zoom sur un article

Article 41

En vigueur étendu

RUPTURE DU FAIT DU SALARIE

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.

Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.

RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :

- une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à six mois ;

- un mois, si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans ;

- deux mois, si l'ancienneté est supérieure à deux ans.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.

Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.

Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi, soit cinquante heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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