Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
Blog3279 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
Le numéro de brochure 3279 est lié à la convention collective Assistance (société d'). Ce livre de la convention collective se rapporte au code APE : 6512Z et dont l'intitulé est Autres assurances.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont élaborées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3279 : Zoom sur un article
Article 41
En vigueur étendu
RUPTURE DU FAIT DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :
- une semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à six mois ;
- un mois, si l'ancienneté est comprise entre six mois et deux ans ;
- deux mois, si l'ancienneté est supérieure à deux ans.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.
Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour recherche d'emploi, soit cinquante heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.