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Le Blog3281 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure ci-contre : 3281 est imputable à la convention collective Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Cette CCN est notamment liée au code NAF suivant : 3319Z et qui porte le titre : Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.
Par ailleurs il est à noter que les codes 2313Z, 3320D associés aux catégories : Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique et Fabrication de verre creux peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité
Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une bibliothèque de CCN toutes faites pour un secteur précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3281 : Zoom sur un article
Article 16
En vigueur étendu
La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels :
-techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
-cadres B : 3 mois ;
-cadres A et supérieurs : 4 mois.
Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale. (1)
Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d'essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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