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Le Blog3281 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure suivant : 3281 est en lien avec la CCN Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Cette convention collective mentionne le code APE suivant : 3320D et dont l'intitulé est Réparation d'autres équipements.
Additionnellement on note que les identifiants 2313Z, 3319Z correspondants aux sections : Fabrication de verre creux et Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des instructions sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver un ensemble de CCN toutes construites pour une branche précise. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3281 : Zoom sur un article
Article 16
En vigueur étendu
La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels :
-techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
-cadres B : 3 mois ;
-cadres A et supérieurs : 4 mois.
Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale. (1)
Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d'essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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