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Le Blog3281 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3281 se réfère à la CCN Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 2313Z et dont le nom est Fabrication de verre creux.
Par ailleurs les codes 3319Z, 3320D en lien avec les sections : Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels et Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.
Quel est l'intérêt de la Convention Collective?
Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des informations sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il est possible de trouver énormément de conventions collectives qui sont élaborées pour un domaine précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3281 : Zoom sur un article
Article 16
En vigueur étendu
La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels :
-techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
-cadres B : 3 mois ;
-cadres A et supérieurs : 4 mois.
Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale. (1)
Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d'essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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