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Blog3281 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
Le n° de brochure suivant : 3281 est imputable à la convention Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Ce livre de la CCN a le code APE : 2319Z et dont la classification est Fabrication de verre creux.
Additionnellement les codes 3319Z, 2313Z associés aux sections : Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels et Réparation d'autres équipements peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité
Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention comporte des données sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe un ensemble de conventions toutes élaborées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3281 : Zoom sur un article
Article 16
En vigueur étendu
La durée maximale de la période d'essai est fixée comme suit selon les différentes catégories de personnels :
-techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;
-cadres B : 3 mois ;
-cadres A et supérieurs : 4 mois.
Sous réserve d'avoir été prévue par une clause expresse du contrat de travail, cette période peut être renouvelée une fois à la demande de l'employeur ou du salarié par notification écrite à l'autre partie avant le terme de la période d'essai initiale. La durée totale de la période d'essai ne peut toutefois excéder le double de la durée initiale. (1)
Les périodes fixées s'entendent de date à date. Sont inclus, le cas échéant, dans la période d'essai, les temps de travail, dans un emploi correspondant, effectués antérieurement sous un contrat à durée déterminée, dans la même entreprise ou le même établissement.
Il est rappelé que, dans le cas d'une rupture du contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai, l'employeur doit respecter une période de préavis d'au moins :
-24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
-48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
-2 semaines après 1 mois de présence ;
-1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le salarié, pour sa part, en cas de rupture du contrat de travail à son initiative en cours ou au terme de la période d'essai, doit respecter un préavis de 48 heures, ramené à 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 15 février 2011 - art. 1)
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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