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Le Blog3282 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure ci-contre : 3282 est lié à la CCN Vétérinaires (cabinets et cliniques). Ce livre de la CCN se rapporte au code APE suivant : 7500Z et dont l'intitulé est Activités vétérinaires.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel
Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a une multitude de conventions qui sont faites pour un secteur précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3282 : Zoom sur un article
Article 7
En vigueur étendu
Les signataires du présent accord paritaire de branche décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance seront faits par la commission paritaire de suivi. Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983.
La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans, unprésident et un vice-président choisis chacun alternativement dans chaque collège. La commission paritaire de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la présidence.
Cette commission a pour mission :
- de suivre la mise en place du régime ;
- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;
- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ; - de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ; - d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;
- d'informer, une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;
- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ; - de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord à la commission paritaire nationale de négociation.
A cet effet, l'UNPMF communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles. La commission paritaire de suivi propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre. La commission paritaire nationale réexaminera tous les 5 ans au maximum les modalités d'organisation et la mutualisation des risques rendus obligatoires.
Groupe 5.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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