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3282 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3282

  1. Illustration de Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques)

    Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques)

    IDCC :  

    1875

         |      N° de brochure :  

    3282

         |     

    178

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3282 se réfère à la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques). Ce livre de la convention collective est liée au code APE suivant : 7500Z et dont l'intitulé est Activités vétérinaires.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe un grand nombre de conventions collectives qui sont pensées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3282 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur étendu

Les signataires du présent accord paritaire de branche décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance seront faits par la commission paritaire de suivi. Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants des signataires de la convention collective nationale du 4 juin 1983.

La commission paritaire de suivi désigne, en son sein, pour 2 ans, unprésident et un vice-président choisis chacun alternativement dans chaque collège. La commission paritaire de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation de la présidence.

Cette commission a pour mission :

- de suivre la mise en place du régime ;

- de contrôler l'application du régime de prévoyance ;

- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ; - de contribuer à l'intégration des associations dans le régime de prévoyance ; - d'examiner les comptes de résultats, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la branche ;

- d'informer, une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale de négociation sur la gestion et la situation du régime ;

- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ; - de proposer par délibération des avis relatifs au présent accord à la commission paritaire nationale de négociation.

A cet effet, l'UNPMF communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles. La commission paritaire de suivi propose à la commission paritaire nationale de négociation les taux de cotisation, la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné et l'ensemble des modifications ou décisions à prendre. La commission paritaire nationale réexaminera tous les 5 ans au maximum les modalités d'organisation et la mutualisation des risques rendus obligatoires.

Groupe 5.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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