Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques
Pack Conformité Entreprise
Le Blog3285 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
-
Le n° de brochure ci-contre : 3285 est imputable à la CCN Radiodiffusion. Cette convention collective a le code APE suivant : 5920Z et qui se rapporte à Enregistrement sonore et édition musicale.
Par ailleurs le code 5920Z : Édition et diffusion de programmes radio peut également être assimilé à cette convention.
Intérêt des conventions
Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe un grand nombre de conventions collectives toutes élaborées pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3285 : Zoom sur un article
Article 28
En vigueur étendu
Dernière modification : Remplacé par avenant n° 4 du 24 juin 1997 (BOCC n° 97-41) étendu par arrêté du 19 décembre 1997 (JO du 31 décembre 1997)
Les attributions et pouvoirs des comités d'entreprise sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires (1).
Les modalités de mise en oeuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les réalisations effectives intéressant la durée du travail et l'incidence des dispositions prises sur l'emploi et les coûts font l'objet d'un compte rendu annuel.
Sur la base de ce compte rendu, et sous réserve des dispositions relatives à la négociation collective (art. L. 132-18 et suivants du code du travail), chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative, ajustée en tant que de besoin en cours d'année, des aménagements collectifs du temps de travail, soit :
- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;
- période et amplitude effective de modulation ;
- organisation des roulements et horaires décalés ;
- périodes et modalités des congés payés ;
- jours fériés et chômés dans l'entreprise ou l'établissement.
Cette programmation sera établie suivant les procédures habituelles de discussion de chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel et des dispositions de l'article L. 212-8-4 du code du travail.
La programmation retenue sera portée par écrit à la connaissance du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel, des délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement et du personnel lui-même au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application.
(1) Articles L. 432-1 et suivants du code du travail.
Fonctionnement
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone
04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mail
Une question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.