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3286 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3286

  1. Illustration de Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Le n° de brochure 3286 est assimilable à la CCN Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Ce livre de la CCN mentionne le code NAF : 4774Z et dont l'intitulé est Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un grand nombre de conventions collectives toutes construites pour un domaine précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3286 : Zoom sur un article

Article 36 (1)

En vigueur étendu

Le bulletin de paie, délivré au salarié selon des modalités résultant des usages dans l'entreprise, devra comporter :

1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ainsi que son code A.P.E. ;

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;

3° Le nom du salarié, l'emploi occupé par lui, et sa classification professionnelle par référence à la présente convention ;

4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels correspond la rémunération versée, en distinguant les heures qui sont payées au taux horaire normal qui devra être indiqué et celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires ;

5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;

6° Le montant de la rémunération brute gagnée par le salarié ;

7° La nature et le montant des diverses déductions légales, réglementaires et contractuelles opérées sur cette rémunération brute ;

8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le salarié ;

9° La date du paiement de la rémunération ;

10° Les droits aux repos compensateurs.

Il ne peut être exigé, au moment de la paie, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que le total des espèces remises au salarié correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paie.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 6 mars 1989, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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