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3295 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3295

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Le numéro de brochure suivant : 3295 peut être intégré à la CCN Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Ce livre de la CCN est notamment répertoriée sous le code NAF : 6629Z et dont le nom est Analyses, essais et inspections techniques.

Par ailleurs les codes 7112B, 7490B correspondants aux libellés : Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite et Activités des agents et courtiers d'assurances peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent avoir. Elle est rédigée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN qui sont établies pour un domaine précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3295 : Zoom sur un article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 15 du 5 septembre 1989 en vigueur le 28 septembre 1989 étendu par arrêté du 14 novembre 1989 JORF 24 novembre 1989.

1° a) Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié a droit à un délai-congé d'une durée de :

- un mois pour le personnel ouvrier et technique et pour le personnel employé, administratif et commercial. Le préavis sera porté à deux mois lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté de deux années ;

- deux mois pour les agents de maîtrise.

b) En cas de départ volontaire d'un salarié, ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.

c) En tout état de cause, les mutilés et handicapés sont soumis, en ce qui concerne le délai-congé, aux règles prévues par l'article L. 323-7 du code du travail.

2° Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

La procédure de licenciement ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect de cette procédure suivent les règles fixées par la législation en vigueur.

3° Tout salarié licencié ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficiera, sauf faute grave, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Absences pour recherche d'un nouvel emploi.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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