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3295 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3295

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles

Le n° de brochure ci-contre : 3295 est imputable à la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles. Cette convention collective est notamment liée au code NAF : 7490B et dont l'intitulé est Activités des agents et courtiers d'assurances.

Par ailleurs on note que les identifiants 7120B, 6629Z liés aux sections : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses et Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre un ensemble de CCN qui sont établies pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3295 : Zoom sur un article

Article 47

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 15 du 5 septembre 1989 en vigueur le 28 septembre 1989 étendu par arrêté du 14 novembre 1989 JORF 24 novembre 1989.

1° a) Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, le salarié a droit à un délai-congé d'une durée de :

- un mois pour le personnel ouvrier et technique et pour le personnel employé, administratif et commercial. Le préavis sera porté à deux mois lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté de deux années ;

- deux mois pour les agents de maîtrise.

b) En cas de départ volontaire d'un salarié, ce dernier est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.

c) En tout état de cause, les mutilés et handicapés sont soumis, en ce qui concerne le délai-congé, aux règles prévues par l'article L. 323-7 du code du travail.

2° Tout licenciement doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

La procédure de licenciement ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect de cette procédure suivent les règles fixées par la législation en vigueur.

3° Tout salarié licencié ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficiera, sauf faute grave, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Absences pour recherche d'un nouvel emploi.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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