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3302 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3302

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Le numéro de brochure 3302 est lié à la convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cette convention collective est répertoriée sous le code NAF suivant : 3600Z et qui porte le titre : Captage, traitement et distribution d'eau.

De plus on note que le code 3600Z : Collecte et traitement des eaux usées peut aussi se rapporter à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il y a énormément de CCN toutes créées pour un domaine précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3302 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur non étendu

9.1. Rémunération Les parties signataires du présent accord souhaitent que, chaque fois que cela est possible, tout en gardant l'objectif prioritaire de créer ou de sauvegarder des emplois, et sur la base de chiffrages prévisionnels transparents fournis par les direction aux partenaires sociaux, les centres de lutte contre le cancer s'efforcent de maintenir globalement le niveau de rémunération du personnel en activité. En tout Etat de cause, quelle que soit l'hypothèse de négociation retenue, en 1999 et 2000, les augmentations générales alignées sur les augmentations générales prévues ou à valoir du secteur public seront intégralement consacrées par les centres à la création d'emplois. Les salariés du groupe a ne sont pas touchés par l'alinéa précédent et se voient accorder l'intégralité des augmentations générales. Si nécessaire, un certain nombre d'autres contreparties peuvent être envisagées, comme : - une substitution ou une suspension des avantages accordés en sus de la convention collective du 1er janvier 1999 (rémunération supérieure des heures supplémentaires, primes exceptionnelles, jours de congés supplémentaires, etc ... ) ; - un gel, limité dans le temps, total ou partiel, éventuellement modulé selon les emplois, des augmentations individuelles.

En aucun cas le gel de l'évolution de la prime d'expérience professionnelle ne peut être retenu pour financer la réduction du temps de travail. En 2001, la négociation salariale de chaque centre prendra en compte les évolutions budgétaires accordées pour envisager une éventuelle restitution des augmentations générales non accordées, sous forme d'une augmentation de l'enveloppe normalement consacrée à la bonification individuelle de carrière. 9.2. Financement Le montant des aides légales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est imputé au budget des centres. Des accords d'entreprise peuvent prévoir des contreparties supérieures en fonction de leur état des lieux.

Organisation du temps de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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