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3302 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3302

  1. Illustration de Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement

Le n° de brochure ci-contre : 3302 se réfère à la C.C.N. Entreprises des services d'eau et d'assainissement. Cette convention est liée au code APE suivant : 3600Z et qui porte le titre : Captage, traitement et distribution d'eau.

Par ailleurs on note que l'identifiant 3600Z : Collecte et traitement des eaux usées peut de la même façon être assimilé à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3302 : Zoom sur un article

Article 9

En vigueur non étendu

9.1. Rémunération Les parties signataires du présent accord souhaitent que, chaque fois que cela est possible, tout en gardant l'objectif prioritaire de créer ou de sauvegarder des emplois, et sur la base de chiffrages prévisionnels transparents fournis par les direction aux partenaires sociaux, les centres de lutte contre le cancer s'efforcent de maintenir globalement le niveau de rémunération du personnel en activité. En tout Etat de cause, quelle que soit l'hypothèse de négociation retenue, en 1999 et 2000, les augmentations générales alignées sur les augmentations générales prévues ou à valoir du secteur public seront intégralement consacrées par les centres à la création d'emplois. Les salariés du groupe a ne sont pas touchés par l'alinéa précédent et se voient accorder l'intégralité des augmentations générales. Si nécessaire, un certain nombre d'autres contreparties peuvent être envisagées, comme : - une substitution ou une suspension des avantages accordés en sus de la convention collective du 1er janvier 1999 (rémunération supérieure des heures supplémentaires, primes exceptionnelles, jours de congés supplémentaires, etc ... ) ; - un gel, limité dans le temps, total ou partiel, éventuellement modulé selon les emplois, des augmentations individuelles.

En aucun cas le gel de l'évolution de la prime d'expérience professionnelle ne peut être retenu pour financer la réduction du temps de travail. En 2001, la négociation salariale de chaque centre prendra en compte les évolutions budgétaires accordées pour envisager une éventuelle restitution des augmentations générales non accordées, sous forme d'une augmentation de l'enveloppe normalement consacrée à la bonification individuelle de carrière. 9.2. Financement Le montant des aides légales prévues par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est imputé au budget des centres. Des accords d'entreprise peuvent prévoir des contreparties supérieures en fonction de leur état des lieux.

Organisation du temps de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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